louer mon apartement à ma grand mere

Question

Bonjour,

ma grand mère a 91ans et bénéficie d'un logement HLM et bénéficie d'une aide de la CAF de250 € actuellement et complète son loyer de 80€. Je suis sur le point de quitter mon T2 du quel je suis propriétaire que je souhaite mettre en location. 
je souhaite le louer à ma grand mère pour qu'elle puisse se rapprocher de sa famille au vue de son age et de ses difficultés.
aurait elle toujours droit à l'aide de la CAF ?
y a t il des conditions particulières pour la location à un grand parent ? et par rapport aux impots ?
 

Merci pour vos réponses

Harrap · Answer

Elle n'aura plus droit aux APL.

"La loi exclut, en effet, du bénéfice de l’APL, les personnes qui louent un logement à leurs ascendants (parents, grands-parents), descendants (enfants, petits-enfants) ou à ceux de leur conjoint, concubin ou partenaire « pacsé » ( Code de la construction et de l’habitation, Art.L. 351-2-1)."

Louer mon apartement à ma grand mere

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters