Louer mon apartement à ma grand mere
marsanges
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Harrap -
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Bonjour,
ma grand mère a 91ans et bénéficie d'un logement HLM et bénéficie d'une aide de la CAF de250 € actuellement et complète son loyer de 80€. Je suis sur le point de quitter mon T2 du quel je suis propriétaire que je souhaite mettre en location.
je souhaite le louer à ma grand mère pour qu'elle puisse se rapprocher de sa famille au vue de son age et de ses difficultés.
aurait elle toujours droit à l'aide de la CAF ?
y a t il des conditions particulières pour la location à un grand parent ? et par rapport aux impots ?
Merci pour vos réponses
ma grand mère a 91ans et bénéficie d'un logement HLM et bénéficie d'une aide de la CAF de250 € actuellement et complète son loyer de 80€. Je suis sur le point de quitter mon T2 du quel je suis propriétaire que je souhaite mettre en location.
je souhaite le louer à ma grand mère pour qu'elle puisse se rapprocher de sa famille au vue de son age et de ses difficultés.
aurait elle toujours droit à l'aide de la CAF ?
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1 réponse
Elle n'aura plus droit aux APL.
"La loi exclut, en effet, du bénéfice de l’APL, les personnes qui louent un logement à leurs ascendants (parents, grands-parents), descendants (enfants, petits-enfants) ou à ceux de leur conjoint, concubin ou partenaire « pacsé » ( Code de la construction et de l’habitation, Art.L. 351-2-1)."
"La loi exclut, en effet, du bénéfice de l’APL, les personnes qui louent un logement à leurs ascendants (parents, grands-parents), descendants (enfants, petits-enfants) ou à ceux de leur conjoint, concubin ou partenaire « pacsé » ( Code de la construction et de l’habitation, Art.L. 351-2-1)."
La législation juridique et financière évolue en permanence...