Expulsion personne agee heberge gratuitement
pickles
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jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mere est heberge depuis 25 ans dans un appartement que je possede. Elle est agee de 85 ans.
Nous n'avons jamais de bail mais un certificat d'hebergement a titre gratuit.
Possede t elle les memes droits qu'un locataire avec bail et du fait de son age avancee, as t elle des droits particuliers.
Si je venais a disparaitre, est ce que mes heritiers pourraient la fait sortir de l'appartement.
Merci
Ma mere est heberge depuis 25 ans dans un appartement que je possede. Elle est agee de 85 ans.
Nous n'avons jamais de bail mais un certificat d'hebergement a titre gratuit.
Possede t elle les memes droits qu'un locataire avec bail et du fait de son age avancee, as t elle des droits particuliers.
Si je venais a disparaitre, est ce que mes heritiers pourraient la fait sortir de l'appartement.
Merci
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1 réponse
bail oral = bail écrit sans les augmentations mais la le problème ne se pose pas , non on ne fait pas partir une personne de cet age , comme on veut il faut lui trouver un logement qu elle accepte ,et évidemment attendre la fin des 3 ans et prévenir au moins 6 mois avant la date a laquelle cette locataire ira prendre sa lettre
La législation juridique et financière évolue en permanence...