Délai de livraison dépassé besoin conseil

Résolu
Utilisateur anonyme - 10 oct. 2009 à 13:55
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 29 oct. 2009 à 17:39
Bonjour,
Dans une foire j'ai passé une commande pour des volets.
La date limite de livraison était le 11 09 09 et la date limite de pose 25 09 09.
Je souhaiterais avoir votre conseil au cas ou je serais amené demander l'annulation
de cette commande.
Dans les délais de livraison, des conditions générales de vente il est écris
ceci:
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction de leur disponibilité et dans l'ordre
d'arrivée des commandes. La société INITEL se réserve le droit de livrer globalement
ou partiellement les commandes. Les délais de livraison sont indiqués
sur la commande mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de
transport de INITEL et de ses fournisseurs. Les dépassements de délai ne peuvent
donner droit à un quelconque dédommagement, à retenue ou annulation de
commande en cours. Toutefois, si un délai de 3 mois après la date de livraison indiquée
sur la commande est passé, l'une ou l'autre des parties pourra l'annuler. Dans
ce cas les acomptes versés par le client lui seront restitués à l'exception de tout
dommage et intérêt. Ce délai de 3 mois exclu les cas de forces majeures. Sont
considérées comme forces majeures: la guerre, l'émeute, l'incendie, l'inondation,
les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. La société INITEL
avisera le client par tout moyen écrit des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison n'interviendra que si le client respecte ses
obligations envers la société INITEL. Si le client refuse la livraison des produits
ou services commandés, INITEL pourra demander soit l'exécution de la commande,
soit la mise en demeure de prendre livraison restée infructueusement 2
semaines, prononcer la résiliation de la commande et de conserver l'acompte
versé au titre de commande avec un minima de 30% de la valeur de la commande
si l'acompte est inférieur ou inexistant.


Est-ce que je devrai demander l'annulation de cette commande
(1)-dans les 2 mois qui dépassent, la date limite de livraison?où la date limite de pose?comme le prévoit l'article 114-1 du code de la consommation
(2)-Attendre le délais de 3 mois comme indiqué dans les conditions générales de vente?

Je vous remercie d'avance de votre réponse

3 réponses

gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 971
10 oct. 2009 à 19:47
Toutefois, si un délai de 3 mois après la date de livraison indiquée
sur la commande est passé,
.


Vous attendez le 11.12.2009.
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Utilisateur anonyme
29 oct. 2009 à 16:51
je te remercie gerber1 pour ta réponse
la mienne et un peu tardive j'ai dû être hospitalisé quelques temps.
Par ailleurs j'ai eu des réponses différentes et je ne sais toujours pas quelle décision prendre
D'autres prétendent que ces conditions de vente sont abusives et donc non écrite
et me disent que je peu dénoncer la vente 7 jours après la date limite de livraison et jusqu'à 60 après
j'aimerais savoir ce que tu en pense
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 971
29 oct. 2009 à 17:39
Comme je vous ai indiqué sur mon mess. du 10/10/09 ,
Il ne faut pas etre plus royaliste que le roi.
Si sur votre bon commande sont marquées ces restrictions.
Mais je pense que vous pouvez faire pression sur votre installateur de volets pour que la pose soit faite dans la semaine qui suit la livraison .

Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

L'art. 114-1 dit que c'est deux mois : date de livraison ou L'EXECUTION DE LA PRESTATION .
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