Refus de LRAR
cmagn
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai envoyé à deux reprises une LRAR à un bailleur pour lui notifier la fin de ma caution solidaire (à durée indéterminée) à l'échéance du bail de location. La première m'est revenue car il a changé d'adresse sans me prévenir. J'ai renvoyé la lettre à sa nouvelle adresse, mais elle m'a également été retournée et je le soupçonne de refuser de la recevoir pour que la caution soit automatiquement reconduite avec le bail au 1er nov. Que faire, dois-je passer par une remise de la lettre par huissier?
Merci d'avance pour votre aide
j'ai envoyé à deux reprises une LRAR à un bailleur pour lui notifier la fin de ma caution solidaire (à durée indéterminée) à l'échéance du bail de location. La première m'est revenue car il a changé d'adresse sans me prévenir. J'ai renvoyé la lettre à sa nouvelle adresse, mais elle m'a également été retournée et je le soupçonne de refuser de la recevoir pour que la caution soit automatiquement reconduite avec le bail au 1er nov. Que faire, dois-je passer par une remise de la lettre par huissier?
Merci d'avance pour votre aide
2 réponses
En théorie si l'adresse est correcte la notification devrait être réputé faite à la date d'envoi du recommandé (d'après le code de procédure civile). Attention il ne faut pas ouvrir le courrier retourné par la poste. S'il n'est pas trop loin vous lui remettez en mains propres en rappelant que la notification part de votre envoi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...