Quels sont nos droits?
tropinzuste
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10 oct. 2009 à 09:25
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 10 oct. 2009 à 09:46
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 10 oct. 2009 à 09:46
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martolourd
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10 oct. 2009 à 09:46
10 oct. 2009 à 09:46
Qu'est-ce que l'usufruit et quels sont les droits et les obligations de l'usufruitier?
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation.
Ce peut être :
*
le droit d'habitation d'un immeuble,
*
la perception des intérêts d'une somme d'argent,
*
la récolte d'arbres fruitiers ou d'un terrain agricole.
Le droit de propriété est ainsi divisé en deux :
*
la nue-propriété entre les mains du propriétaire,
*
l'usufruit au bénéfice de l'usufruitier.
1- Dans quels cas peut-on être usufruitier ?
En vertu de la loi :
*
l'usufruit des parents sur les biens des enfants mineurs,
*
les droits successoraux du conjoint survivant en usufruit en présence de descendants, frères, soeurs, neveux, ascendants.
En fonction d'un contrat : il s'agit de la vente d'un droit d'usufruit ou de la donation d'un usufruit.
2- Quels sont les droits de l'usufruitier ?
Il s'agit du droit :
*
d'usage et d'habitation,
*
de percevoir les fruits du bien, objet de l'usufruit : récoltes (fruits naturels), intérêts d'une somme d'argent, loyers, arrérages d'une rente viagère (fruits civils). Il y a perception des fruits proportionnellement à la durée de l'usufruit.
*
de se servir de la chose à charge de la rendre en fin d'usufruit en même quantité et qualité en respectant l'usage auquel la chose est destinée ;
*
de donner à bail son droit d'usufruit, de le vendre ou le céder à titre gratuit ;
*
de louer le bien, objet de l'usufruit (il convient de préciser qu'en matière de bail rural et de bail d'immeuble à usage industriel, commercial et artisanal, ce droit est soumis à l'accord du nu-propriétaire. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte) ;
*
de jouissance du droit de servitude, de passage.
Note A noter : l'usufruitier doit donner son autorisation pour vendre le bien sujet à usufruit, et le nu-propriétaire ne peut nuire aux droits de l'usufruitier.
3- Quelles sont les obligations de l'usufruitier ?
Il prend la chose en l'état après avoir fait dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles en présence du nu-propriétaire.
A la fin de l'usufruit, il ne peut réclamer aucune indemnité pour amélioration du bien.
Il est tenu aux réparations d'entretien (qui peuvent être assimilées aux réparations locatives dans le cadre d'un contrat de bail), les grosses réparations étant à la charge du nu-propriétaire.
Il est tenu des charges liées à la possession (qui peuvent être assimilées aux charges locatives). Ce peut être par exemple le paiement de la taxe d'habitation.
Information Sachez que l'usufruit ne prend fin que :
*
par la mort de l'usufruitier,
*
par l'expiration du délai de l'usufruit s'il y a un terme convenu,
*
par l'achat de la nue-propriété,
*
par le non-usage pendant 30 ans,
*
par la perte totale de la chose.
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation.
Ce peut être :
*
le droit d'habitation d'un immeuble,
*
la perception des intérêts d'une somme d'argent,
*
la récolte d'arbres fruitiers ou d'un terrain agricole.
Le droit de propriété est ainsi divisé en deux :
*
la nue-propriété entre les mains du propriétaire,
*
l'usufruit au bénéfice de l'usufruitier.
1- Dans quels cas peut-on être usufruitier ?
En vertu de la loi :
*
l'usufruit des parents sur les biens des enfants mineurs,
*
les droits successoraux du conjoint survivant en usufruit en présence de descendants, frères, soeurs, neveux, ascendants.
En fonction d'un contrat : il s'agit de la vente d'un droit d'usufruit ou de la donation d'un usufruit.
2- Quels sont les droits de l'usufruitier ?
Il s'agit du droit :
*
d'usage et d'habitation,
*
de percevoir les fruits du bien, objet de l'usufruit : récoltes (fruits naturels), intérêts d'une somme d'argent, loyers, arrérages d'une rente viagère (fruits civils). Il y a perception des fruits proportionnellement à la durée de l'usufruit.
*
de se servir de la chose à charge de la rendre en fin d'usufruit en même quantité et qualité en respectant l'usage auquel la chose est destinée ;
*
de donner à bail son droit d'usufruit, de le vendre ou le céder à titre gratuit ;
*
de louer le bien, objet de l'usufruit (il convient de préciser qu'en matière de bail rural et de bail d'immeuble à usage industriel, commercial et artisanal, ce droit est soumis à l'accord du nu-propriétaire. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte) ;
*
de jouissance du droit de servitude, de passage.
Note A noter : l'usufruitier doit donner son autorisation pour vendre le bien sujet à usufruit, et le nu-propriétaire ne peut nuire aux droits de l'usufruitier.
3- Quelles sont les obligations de l'usufruitier ?
Il prend la chose en l'état après avoir fait dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles en présence du nu-propriétaire.
A la fin de l'usufruit, il ne peut réclamer aucune indemnité pour amélioration du bien.
Il est tenu aux réparations d'entretien (qui peuvent être assimilées aux réparations locatives dans le cadre d'un contrat de bail), les grosses réparations étant à la charge du nu-propriétaire.
Il est tenu des charges liées à la possession (qui peuvent être assimilées aux charges locatives). Ce peut être par exemple le paiement de la taxe d'habitation.
Information Sachez que l'usufruit ne prend fin que :
*
par la mort de l'usufruitier,
*
par l'expiration du délai de l'usufruit s'il y a un terme convenu,
*
par l'achat de la nue-propriété,
*
par le non-usage pendant 30 ans,
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par la perte totale de la chose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...