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1 réponse
Bonjour,
Je suis en train de passer le CNC (Certificat National de Compétence concernant la mise sous protection des majeurs protégés).
La loi du 05 mars 2007 (n° 2007-308) relative aux majeurs protégés insiste sur le fait que le tuteur doit non seulement secours, mais doit se préoccuper de la santé (physique, psychique, morale, sociale) et de la sécurité de son majeur protégé.
Cela veut dire qu'il doit se préoccuper de sa santé dans le sens très large du terme, et de sa sécurité, pour exemple un habitat insalubre, problème d'électricité dans une pièce... ... ...
Le tuteur doit rencontrer le "majeur protégé" le plus souvent possible, doit lui expliquer ses comptes et tenir au courant de ces derniers si la famille en fait la demande. Le tuteur n'est pas tenu de vous montrer les factures, mais peut vous expliquer les comptes.
Si vous considérez que ces deux élèments fondamentaux (santé et sécurité) ne sont pas respectés et que votre "Belle Soeur" court un danger, il suffit d'écrire en accusé de réception, car vous aurez la preuve du courrier d'une part et d'autre part une date de courrier qui ne pourra pas être contestée, au Procureur de la République du Tribunal d'Instance du domicile de votre belle soeur, qui fera obligatoirement suivre au juge des tutelles du même tribunal.
Bien mentionner dans cette lettre, les nom prénom date de naissance adresse de votre Belle Soeur, le nom prénom du tuteur et le pourquoi vous faites ce courrier, vos explications, ce que vous avez constaté.
A mon avis le Procureur sera sensibilisé et en informera le juge des tutelles qui donnera des suites.
La famille n'a aucune "main mise" sur l'argent du majeur protégé. Si c'est votre compagne qui fait les courses de sa soeur, il vous faut en amener les preuves.
Un majeur protégé peut aller seul chez le médecin s'il en est capable sans que son tuteur en soit informé, ou sans demande à son tuteur. S'il ne peut se rendre seul chez le médecin, c'est au tuteur de l'accompagner.
Voilà j'espère ne pas avoir été trop longue.
Je vous souhaite bon courage.
Une future mandataire judiciaire.
Je suis en train de passer le CNC (Certificat National de Compétence concernant la mise sous protection des majeurs protégés).
La loi du 05 mars 2007 (n° 2007-308) relative aux majeurs protégés insiste sur le fait que le tuteur doit non seulement secours, mais doit se préoccuper de la santé (physique, psychique, morale, sociale) et de la sécurité de son majeur protégé.
Cela veut dire qu'il doit se préoccuper de sa santé dans le sens très large du terme, et de sa sécurité, pour exemple un habitat insalubre, problème d'électricité dans une pièce... ... ...
Le tuteur doit rencontrer le "majeur protégé" le plus souvent possible, doit lui expliquer ses comptes et tenir au courant de ces derniers si la famille en fait la demande. Le tuteur n'est pas tenu de vous montrer les factures, mais peut vous expliquer les comptes.
Si vous considérez que ces deux élèments fondamentaux (santé et sécurité) ne sont pas respectés et que votre "Belle Soeur" court un danger, il suffit d'écrire en accusé de réception, car vous aurez la preuve du courrier d'une part et d'autre part une date de courrier qui ne pourra pas être contestée, au Procureur de la République du Tribunal d'Instance du domicile de votre belle soeur, qui fera obligatoirement suivre au juge des tutelles du même tribunal.
Bien mentionner dans cette lettre, les nom prénom date de naissance adresse de votre Belle Soeur, le nom prénom du tuteur et le pourquoi vous faites ce courrier, vos explications, ce que vous avez constaté.
A mon avis le Procureur sera sensibilisé et en informera le juge des tutelles qui donnera des suites.
La famille n'a aucune "main mise" sur l'argent du majeur protégé. Si c'est votre compagne qui fait les courses de sa soeur, il vous faut en amener les preuves.
Un majeur protégé peut aller seul chez le médecin s'il en est capable sans que son tuteur en soit informé, ou sans demande à son tuteur. S'il ne peut se rendre seul chez le médecin, c'est au tuteur de l'accompagner.
Voilà j'espère ne pas avoir été trop longue.
Je vous souhaite bon courage.
Une future mandataire judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...