Saisie sur mes prestations famillailes
maria
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Qu'est-ce à dire -
Qu'est-ce à dire -
Bonjour,
bonjour je vis seule avec mes 3 enfants en bazzage
j ai recu une facture tiers detenteur cantine de 2500 euros la tiers municipale veut maintenant saisir sur mes allocations famillilales hors que je suis deja saisie sur mon salaire combien peuvent ils me prendre sur mes prestations familliales en sachant que je touche 800 euros par mois
bonjour je vis seule avec mes 3 enfants en bazzage
j ai recu une facture tiers detenteur cantine de 2500 euros la tiers municipale veut maintenant saisir sur mes allocations famillilales hors que je suis deja saisie sur mon salaire combien peuvent ils me prendre sur mes prestations familliales en sachant que je touche 800 euros par mois
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1 réponse
Il me semble que les prestations familiales venant pour les enfants ne peuvent faire l'objet d'une saisie. (Bas âge).
Un enfant n'est pas saisissable, ni ce qui lui appartient, les Allocations Familiales lui étant destinée me semble relever de ce principe.
Une saisie ne peut être qu'ordonner par un Juge, vous devriez donc passer en audience, toutefois consulter un avocat auprès de la Maison de Justice et du droit.
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
Un enfant n'est pas saisissable, ni ce qui lui appartient, les Allocations Familiales lui étant destinée me semble relever de ce principe.
Une saisie ne peut être qu'ordonner par un Juge, vous devriez donc passer en audience, toutefois consulter un avocat auprès de la Maison de Justice et du droit.
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
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