Recouvrement d'une créance
abrafa
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Bonjour,
mon problème est un peu compliqué, je suis responsable d'une société de transport routier au Maroc, notre entreprise à transporter plusieurs fois des marchandises pour une société française, qui a refusé de nous payer par la suite, alors on a dû saisir le tribunal du commerce au Maroc celui-ci a condamné la société française à nous régler la totalité des factures ; le jugement déclaré au Maroc a été transmet par voie diplomatique en France, en effet c’était le consulat du Maroc en France qui à remet le jugement au procureur de la république et ce dernier l'a fait signifier au responsable de la société française
Ma question est comment je dois procéder maintenant ? peut-on demander une copie du PV au procureur de la république?
Merci de votre réponse
mon problème est un peu compliqué, je suis responsable d'une société de transport routier au Maroc, notre entreprise à transporter plusieurs fois des marchandises pour une société française, qui a refusé de nous payer par la suite, alors on a dû saisir le tribunal du commerce au Maroc celui-ci a condamné la société française à nous régler la totalité des factures ; le jugement déclaré au Maroc a été transmet par voie diplomatique en France, en effet c’était le consulat du Maroc en France qui à remet le jugement au procureur de la république et ce dernier l'a fait signifier au responsable de la société française
Ma question est comment je dois procéder maintenant ? peut-on demander une copie du PV au procureur de la république?
Merci de votre réponse
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7 réponses
Pour recouvrer votre créance en France, je vous recommande trois étapes :
1. Saisie conservatoire : par exemple saisie de la somme sur le compte bancaire de votre débiteur (dans ce cas, la somme est simplement bloquée sur le compte, elle ne peut plus être utilisée par votre débiteur mais elle ne vous est pas non plus attribuée, cf. n°3) ;
2. Assignation de votre débiteur devant le juge français en "exequatur" du jugement rendu au Maroc : cette procédure vise à rendre exécutoire en France le jugement rendu au Maroc. Dans cette procédure, le juge français s'assure que le jugement étranger est conforme au droit français pour pouvoir être executé en France (il s'agit en quelque sorte d'un nouveau procès, si l'exequatur vous est refusée vous ne pourrez pas être payé en France) ;
3. Si l'exequatur vous est donnée par la juridiction française, il y a une formalité de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution. Dans notre exemple initial (cf n°1) la somme bloquée sur le compte bancaire de votre débiteur ne vous est attribuée qu'à l'issue de cette conversion.
Les étapes 1 et 3 peuvent être assez rapides (quelques semaines), en revanche la procédure d'exequatur est plus longue...
1. Saisie conservatoire : par exemple saisie de la somme sur le compte bancaire de votre débiteur (dans ce cas, la somme est simplement bloquée sur le compte, elle ne peut plus être utilisée par votre débiteur mais elle ne vous est pas non plus attribuée, cf. n°3) ;
2. Assignation de votre débiteur devant le juge français en "exequatur" du jugement rendu au Maroc : cette procédure vise à rendre exécutoire en France le jugement rendu au Maroc. Dans cette procédure, le juge français s'assure que le jugement étranger est conforme au droit français pour pouvoir être executé en France (il s'agit en quelque sorte d'un nouveau procès, si l'exequatur vous est refusée vous ne pourrez pas être payé en France) ;
3. Si l'exequatur vous est donnée par la juridiction française, il y a une formalité de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution. Dans notre exemple initial (cf n°1) la somme bloquée sur le compte bancaire de votre débiteur ne vous est attribuée qu'à l'issue de cette conversion.
Les étapes 1 et 3 peuvent être assez rapides (quelques semaines), en revanche la procédure d'exequatur est plus longue...
Cela ne repondra pas à votre question mais pour l'international travailler plutot avec du crédoc.
Il me semble que tu dois maintenant saisir les tribunaux en France ou voir un huissier, ou un cabinet de recouvrement tu peux aussi prendre contact avec un avocat francais spécialisé en droit des affaires...
Il me semble que tu dois maintenant saisir les tribunaux en France ou voir un huissier, ou un cabinet de recouvrement tu peux aussi prendre contact avec un avocat francais spécialisé en droit des affaires...
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je vous remercie de votre éclaircissement,
Dans ce cas j'aurais besoin d'avocat en france pour cette procédure?
mon avocat sur le Maroc m'a confirmer que l'opération "exequatur" a été effectué en france par un collègue francais, maintenant je veux savoir comment je dois procéder par la suite;
remerciements