Refus d'agrément simple Services animaliers
Delphine69
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9 oct. 2009 à 16:54
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 11 oct. 2009 à 20:17
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6 réponses
bonsoir il me semble que serai plus simple de te faire payer avec des chêques emploi service "cesu" et les personnes peuvent le deduirent de leurs impots
Delphine69
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10 oct. 2009 à 08:49
10 oct. 2009 à 08:49
Bonjour Lolita,
Malheureusement, je crois que ce n'est pas aussi simple...
Je suppose que tu entends par là que j'intervienne en tant que particulier, employée en emploi direct par les propriétaires d'animaux.
Déjà, le problème reste le même, car le CESU est réservé aux services à la personne, et pour l'instant la DDTE ne considère pas mon activité en tant que tel. Donc je n'ai pas le droit non plus d'accepter le CESU même en tant que simple particulier. Enfin, c'est ce que j'ai compris.
Ensuite, j'interviens en tant qu'entreprise déclarée, avec un numéro de SIRET, avec tous les agréments des services vétérinaires (obligatoires soit dit en passant), assurances professionnelles, et les aides sociales, fiscales et financières qui vont avec en tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant encore des minima sociaux et de l'ACCRE. Et cela, je ne peux pas l'avoir en étant un simple particulier travaillant avec les CESU, et je ne pourrais pas m'en passer.
Je ne peux donc pas travailler sans ce statut d'entreprise, et à partir de là, il me faut l'agrément services à la personne pour que les clients puissent bénéficier de la réduction d'impôts et éventuellement me payer en CESU préfinancés.
Donc pour être payée en CESU, il me faut cet agrément, dans tous les cas.
Malheureusement, je crois que ce n'est pas aussi simple...
Je suppose que tu entends par là que j'intervienne en tant que particulier, employée en emploi direct par les propriétaires d'animaux.
Déjà, le problème reste le même, car le CESU est réservé aux services à la personne, et pour l'instant la DDTE ne considère pas mon activité en tant que tel. Donc je n'ai pas le droit non plus d'accepter le CESU même en tant que simple particulier. Enfin, c'est ce que j'ai compris.
Ensuite, j'interviens en tant qu'entreprise déclarée, avec un numéro de SIRET, avec tous les agréments des services vétérinaires (obligatoires soit dit en passant), assurances professionnelles, et les aides sociales, fiscales et financières qui vont avec en tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant encore des minima sociaux et de l'ACCRE. Et cela, je ne peux pas l'avoir en étant un simple particulier travaillant avec les CESU, et je ne pourrais pas m'en passer.
Je ne peux donc pas travailler sans ce statut d'entreprise, et à partir de là, il me faut l'agrément services à la personne pour que les clients puissent bénéficier de la réduction d'impôts et éventuellement me payer en CESU préfinancés.
Donc pour être payée en CESU, il me faut cet agrément, dans tous les cas.
Delphine69
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11 oct. 2009 à 08:15
11 oct. 2009 à 08:15
Eléments de réflexion, que je compte avancer pour défendre mon dossier, si un expert pouvait me confirmer leur légitimité, ce serait génial (je pense voir lundi avec le service juridique de mon assurance, je vous tiendrai au courant de l'avancée de mon dossier) :
Article 528 du Code Civil concernant les animaux :
"Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère".
J'en déduis que l'animal de compagnie, resté à son domicile, est un bien meuble faisant partie de l'habitation, et qu'il est donc tout à fait concerné par le service d'Entretien, maintenance et vigilance temporaires de L'habitation;
Définitions de vigilance :
Définition du dictionnaire : "Attention que l’on porte avec diligence, avec activité, sur quelque chose ou sur quelqu’un." - "Surveillance attentive et soigneuse".
Les soins et promenades des animaux de compagnie entrent tout à fait dans le champ d'application de cette définition, qu'on les considère comme un bien meuble de l'habitation ou comme un être vivant.
Définition de maintenance :
"fait de conserver un matériel technique ou industriel en état de fonctionner, ensemble des opérations d'entretien d'un équipement" - "Action de maintenir quelque chose en bon état".
Les soins et promenades des animaux de compagnie répondent tout à fait à cette définition.
Définition d'entretien :
"(économie) service d'une entreprise chargé de maintenir le matériel et les équipements en bon état de fonctionnement"
Là encore, s'appliquerait aux animaux de compagnie considérés comme biens meubles.
Les textes du code civil définissant l'animal comme un bien meuble, permettraient donc de considérer ceux-ci comme appartenant à l'habitation, et permettraient également à ceux-ci de bénéficier du service d'entretien, maintenance et vigilance temporaire de l'habitation.
Deuxième point : d'après l'article D 7231-1 du Code du Travail, la vigilance temporaire du domicile n'est soumise à aucune restriction concernant les bénéficiaires. Donc on en déduit que les propriétaires d'animaux de compagnie ne peuvent être exclus de cette prestation.
La DDTEFP avance aussi le fait que "la prestation de soins et promenades d'animaux de compagnie est une activité à part entière, énumérée à l'article D. 7231-1 du Code du Travail" et que de ce fait, l'inclure dans l'activité "maintenance et vigilance temporaire du domicile" reviendrait à détourner les dispositions de l'article pré-cité qui réserve exclusivement celle-ci à un public bien défini (les personnes dépendantes).
Comme l'animal est un bien meuble, et qu'il devrait pouvoir bénéficier des services de vigilance temporaire de l'habitation dont il fait partie, il ne s'agirait pas d'un détournement des dispositions, mais de l'application et du respect des textes de lois. Le fait qu'une activité réservée aux personnes dépendantes ait été créée n'empêcherait pas l'application des autres textes de loi et d'inclure cette activité dans la vigilance temporaire de l'habitation, activité à part entière également définie par les SALP.
Avec ces éléments, la DDTEFP peut-elle encore refuser que les soins des animaux de compagnie soient exclus de la vigilance temporaire de l'habitation ?
Article 528 du Code Civil concernant les animaux :
"Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère".
J'en déduis que l'animal de compagnie, resté à son domicile, est un bien meuble faisant partie de l'habitation, et qu'il est donc tout à fait concerné par le service d'Entretien, maintenance et vigilance temporaires de L'habitation;
Définitions de vigilance :
Définition du dictionnaire : "Attention que l’on porte avec diligence, avec activité, sur quelque chose ou sur quelqu’un." - "Surveillance attentive et soigneuse".
Les soins et promenades des animaux de compagnie entrent tout à fait dans le champ d'application de cette définition, qu'on les considère comme un bien meuble de l'habitation ou comme un être vivant.
Définition de maintenance :
"fait de conserver un matériel technique ou industriel en état de fonctionner, ensemble des opérations d'entretien d'un équipement" - "Action de maintenir quelque chose en bon état".
Les soins et promenades des animaux de compagnie répondent tout à fait à cette définition.
Définition d'entretien :
"(économie) service d'une entreprise chargé de maintenir le matériel et les équipements en bon état de fonctionnement"
Là encore, s'appliquerait aux animaux de compagnie considérés comme biens meubles.
Les textes du code civil définissant l'animal comme un bien meuble, permettraient donc de considérer ceux-ci comme appartenant à l'habitation, et permettraient également à ceux-ci de bénéficier du service d'entretien, maintenance et vigilance temporaire de l'habitation.
Deuxième point : d'après l'article D 7231-1 du Code du Travail, la vigilance temporaire du domicile n'est soumise à aucune restriction concernant les bénéficiaires. Donc on en déduit que les propriétaires d'animaux de compagnie ne peuvent être exclus de cette prestation.
La DDTEFP avance aussi le fait que "la prestation de soins et promenades d'animaux de compagnie est une activité à part entière, énumérée à l'article D. 7231-1 du Code du Travail" et que de ce fait, l'inclure dans l'activité "maintenance et vigilance temporaire du domicile" reviendrait à détourner les dispositions de l'article pré-cité qui réserve exclusivement celle-ci à un public bien défini (les personnes dépendantes).
Comme l'animal est un bien meuble, et qu'il devrait pouvoir bénéficier des services de vigilance temporaire de l'habitation dont il fait partie, il ne s'agirait pas d'un détournement des dispositions, mais de l'application et du respect des textes de lois. Le fait qu'une activité réservée aux personnes dépendantes ait été créée n'empêcherait pas l'application des autres textes de loi et d'inclure cette activité dans la vigilance temporaire de l'habitation, activité à part entière également définie par les SALP.
Avec ces éléments, la DDTEFP peut-elle encore refuser que les soins des animaux de compagnie soient exclus de la vigilance temporaire de l'habitation ?
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Delphine69
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11 oct. 2009 à 20:00
11 oct. 2009 à 20:00
Merci de ton soutien Lolita !
Quand on sait que plus d'un foyer sur deux possède au moins un animal de compagnie, et quand on voit le nombre d'animaux abandonnés chaque année par manque de solutions de garde, j'espère que mon entreprise pourra se faire agréer, et que bien d'autres encore pourront l'être. Il y a des services à la personne pour s'occuper du jardin et des plantes, pour faire du bricolage, mais pour ce qui est des animaux, il faut être dépendant pour pouvoir en profiter, ce n'est vraiment pas normal.
Si je n'obtiens pas mon agrément, je crois que je vais faire une pétition pour que les services aux animaux de compagnie puissent faire partir des services à la personne, dépendantes ou non...
Quand on sait que plus d'un foyer sur deux possède au moins un animal de compagnie, et quand on voit le nombre d'animaux abandonnés chaque année par manque de solutions de garde, j'espère que mon entreprise pourra se faire agréer, et que bien d'autres encore pourront l'être. Il y a des services à la personne pour s'occuper du jardin et des plantes, pour faire du bricolage, mais pour ce qui est des animaux, il faut être dépendant pour pouvoir en profiter, ce n'est vraiment pas normal.
Si je n'obtiens pas mon agrément, je crois que je vais faire une pétition pour que les services aux animaux de compagnie puissent faire partir des services à la personne, dépendantes ou non...
martolourd
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11 oct. 2009 à 20:17
11 oct. 2009 à 20:17
courage, j'écris ici pour suivre ton sujet qui m'interresse!
ps: (sans importance) ceux qui abandonnent leurs animaux ce n'est certainement qu'en dernier qu'intervind le fait qu'ils n'ont personne pour les garder, ils ne veullent tout simplement pas payer et ceux-là ne feront jamais appel à tes services!
ps: (sans importance) ceux qui abandonnent leurs animaux ce n'est certainement qu'en dernier qu'intervind le fait qu'ils n'ont personne pour les garder, ils ne veullent tout simplement pas payer et ceux-là ne feront jamais appel à tes services!
La législation juridique et financière évolue en permanence...