Préemption par un locataire
rubder123
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
dans le cadre d'une succesion j'ai négocié avec un notaire directement l'achat de 2 appartements pour la somme totale de 245 000€.
Par souci de financement nous avons établis 2 compromis de vente liés entre eux pas une clause particulière. La vente de l'un ne pourra pas se faire sans l'autre.
Répartition: 180 000€ pour un appart vide au 3eme étage
65 000€ pour le même appart (état général et superficie identiques) au 4ème étage mais loué en loi de 1948 pour 350E/mois charges comprises.
Nous avons signés ces 2 compromis fin Juillet.
Mi Septembre le notaire que j'appelé pour une autre question m'apprend qu'elle avait envoyé un droit de préemption au locataire au nom de la loi de 1975 (stipulant que lorsqu'un appart est vendu dans une nouvelle copro pour la première fois le locataire à le droit de préemption a n'importe quel moment). D'aprés ces dires cette lettre a été envoyé autour du 10 Septembre.
Je n'avais jamais été informé de ce droit de préemption par le notaire et me suis cassé la tête à chercher un crédit sur le lot!
Le 7 Octobre le locataire excerce bien évidemment son droit de préemption pour un appart bradé au 1/3 de sa valeur.
Le 8 je reçois une lettre du notaire d'une seule ligne: "le locataire à excercé son droit de préemption".
Aucune allusion à l'autre appartement négocié dans le lôt!!! Et pourtant les 2 promesses sont censées être liées!
Mes Questions:
1/ le notaire a t'il un délai légal entre la signature de la promesse et la notification au locataire de son droit de préemption?
2/ Le notaire est il tenu d'informé l'acquéreur sur ce droit?
3/ Quid de la vente liée et de la 2ème promesse?
En définitif puis je attaquer le notaire d'une quelquonc façon?
Merci pour votre aide.
RD
dans le cadre d'une succesion j'ai négocié avec un notaire directement l'achat de 2 appartements pour la somme totale de 245 000€.
Par souci de financement nous avons établis 2 compromis de vente liés entre eux pas une clause particulière. La vente de l'un ne pourra pas se faire sans l'autre.
Répartition: 180 000€ pour un appart vide au 3eme étage
65 000€ pour le même appart (état général et superficie identiques) au 4ème étage mais loué en loi de 1948 pour 350E/mois charges comprises.
Nous avons signés ces 2 compromis fin Juillet.
Mi Septembre le notaire que j'appelé pour une autre question m'apprend qu'elle avait envoyé un droit de préemption au locataire au nom de la loi de 1975 (stipulant que lorsqu'un appart est vendu dans une nouvelle copro pour la première fois le locataire à le droit de préemption a n'importe quel moment). D'aprés ces dires cette lettre a été envoyé autour du 10 Septembre.
Je n'avais jamais été informé de ce droit de préemption par le notaire et me suis cassé la tête à chercher un crédit sur le lot!
Le 7 Octobre le locataire excerce bien évidemment son droit de préemption pour un appart bradé au 1/3 de sa valeur.
Le 8 je reçois une lettre du notaire d'une seule ligne: "le locataire à excercé son droit de préemption".
Aucune allusion à l'autre appartement négocié dans le lôt!!! Et pourtant les 2 promesses sont censées être liées!
Mes Questions:
1/ le notaire a t'il un délai légal entre la signature de la promesse et la notification au locataire de son droit de préemption?
2/ Le notaire est il tenu d'informé l'acquéreur sur ce droit?
3/ Quid de la vente liée et de la 2ème promesse?
En définitif puis je attaquer le notaire d'une quelquonc façon?
Merci pour votre aide.
RD
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5 réponses
Extrait de la chambre des notaires de Paris :
La première vente du logement occupé depuis sa mise en copropriété (article 10-I de la loi du 3 décembre 1975).
Ce texte fait obligation, «préalablement à la conclusion de toute vente», au vendeur, qui souhaiterait vendre occupé, de faire connaître au locataire (et même à l’occupant de bonne foi), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’indication du prix et des conditions de la vente projetée. Cette information vaut offre de vente valable pendant deux mois.
Extrait de l'article 10 de la loi de 75
I - Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire.
La purge doit être faite avant toute vente.
La première vente du logement occupé depuis sa mise en copropriété (article 10-I de la loi du 3 décembre 1975).
Ce texte fait obligation, «préalablement à la conclusion de toute vente», au vendeur, qui souhaiterait vendre occupé, de faire connaître au locataire (et même à l’occupant de bonne foi), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’indication du prix et des conditions de la vente projetée. Cette information vaut offre de vente valable pendant deux mois.
Extrait de l'article 10 de la loi de 75
I - Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire.
La purge doit être faite avant toute vente.
Super!
Le compromis de vente est donc considérer comme une vente?!!!?
=> le notaire aurait du donc purger avant le droit de préemption du locataire???
Le compromis de vente est donc considérer comme une vente?!!!?
=> le notaire aurait du donc purger avant le droit de préemption du locataire???
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Il y'a une clause suspensive générale et commune à toutes les promesses stipulant que tout droit de préemption doit être purgé y compris le droit de préemption de la mairie et celle du locataire. A priori ce droit peut-être proposé au locataire aprés la signature du compromis. La question est: combien de temps a le notaire pour proposer au locataire?