Prise illegale d'interets d'un maire
lalou14
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8 oct. 2009 à 07:50
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 8 oct. 2009 à 09:01
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 8 oct. 2009 à 09:01
Bonjour,
une carte communale ayant été supprimée par la prefecture pour cause de prise illegale d'interets de la part du maire(mise en zone constructible de deux terrains lui appartenant ayant reçus deux ans avant un avis de c.u négatifs pour trois raisons majeures )m'inscite à me poser quelques questions sur lesquelles je vous demande de me renseigner: les frais certainement très lourds engagés pour l'éllaboration de cette carte communale sont supportés par la commune(200habitants) le maire responsable de cette dépense doit normalement etre assuré pour ces risques ? est-il attaquable administrativement où pénalement par un particulier ?merci de vos réponses.
une carte communale ayant été supprimée par la prefecture pour cause de prise illegale d'interets de la part du maire(mise en zone constructible de deux terrains lui appartenant ayant reçus deux ans avant un avis de c.u négatifs pour trois raisons majeures )m'inscite à me poser quelques questions sur lesquelles je vous demande de me renseigner: les frais certainement très lourds engagés pour l'éllaboration de cette carte communale sont supportés par la commune(200habitants) le maire responsable de cette dépense doit normalement etre assuré pour ces risques ? est-il attaquable administrativement où pénalement par un particulier ?merci de vos réponses.
A voir également:
- Prise illegale d'interets d'un maire
- Salaire d'un maire - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Construction illégale de plus de 30 ans - Forum Immobilier
- Réclamer intérêts notaire - Forum Banque et Crédit
- Peut-on vendre un appartement sans prise de terre - Forum Immobilier
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soleilen73
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8 oct. 2009 à 08:23
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Bonjour, il vous faut demander à un avocat , qui sera le mieux placé pour vous dire si votre cas peut être esté , et s'il n'est pas trop tard. Vous avez envi, mais il faut être dans les possibilités du droit et ce n'est pas gratuit.
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
Bonjour Patrick.
Merci de votre message mais je reste un peu sur ma faim quant à la réponse .Bien sur je pourrai demander à un avocat mais avant cette démarche j'aurai bien aimé un débat entre internautes ayant vécus ce type de situation.Merci encore.Amicalement
Merci de votre message mais je reste un peu sur ma faim quant à la réponse .Bien sur je pourrai demander à un avocat mais avant cette démarche j'aurai bien aimé un débat entre internautes ayant vécus ce type de situation.Merci encore.Amicalement
soleilen73
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8 oct. 2009 à 09:01
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re...attention dans ce genre de recours vous n'avez que 2 mois où vous pouvez agir, après c'est inutile. C'est pour cela que si Mr le Préfet agit, il faut être dans ces 2 mois. Et comme vous le demandez , mais les internautes sont pas souvent compétant dans le domaine des cartes communales, POS et PLU. Vous avez aussi la possibilité d'agir si vous pensez qu'il y a excès de pouvoir de la part du maire .
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
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