Preemption
fafa66140
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fafa66140 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2009 - 7 oct. 2009 à 07:09
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2 réponses
bonsoir
je ne suis pas au fait des lois et recourt en la matière mais pense qu'exposer comme vous l'avez fait vous êtes tout a fait dans votre droit en engageant une procédure.
de fait elle a préempté en invoquant quel motif au final? "faire des locaux de rangement pour la salle des fêtes de la commune".....???
et deux ans après la revend en tend que maison d'habitation
bonne chance dans vos démarches
sebastien
je ne suis pas au fait des lois et recourt en la matière mais pense qu'exposer comme vous l'avez fait vous êtes tout a fait dans votre droit en engageant une procédure.
de fait elle a préempté en invoquant quel motif au final? "faire des locaux de rangement pour la salle des fêtes de la commune".....???
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fafa66140
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7 octobre 2009
7 oct. 2009 à 07:09
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bonjour,
Le motif final de la preemption est de faire des locaux de rengement , chose qui n est pas le cas.elle a renvendu a des particuliers.Je pense qu il on voulu faire une bonne operation financiere,car le bien n etait pas chers 40000 euros vous ,imaginez la plus valus.
Le motif final de la preemption est de faire des locaux de rengement , chose qui n est pas le cas.elle a renvendu a des particuliers.Je pense qu il on voulu faire une bonne operation financiere,car le bien n etait pas chers 40000 euros vous ,imaginez la plus valus.