Preemption

fafa66140 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2009 - 6 oct. 2009 à 23:36
fafa66140 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2009 - 7 oct. 2009 à 07:09
Bonjour,
il y a environ 3ans j etait sur le point de faire l aquisition d une maison a renover, mais a deux jours de la signature definitive de l acte de vente,apel de mon notaire"droit de preemption exercer par la commune".Motif de la preemtion "faire des locaux de rengement pour la salle des faites de la commune ".motif difficilement a admetre car la maison se situe dans une impasse etroite et tres difficile d acces avec une voiture ou tout autres vehicules.Tres en colere je decide de me rendre a la mairie pour avoir plus d expliquation, et la, personne na voulu me recevoir, biensur. Apres avoir insister pendant plusieurs jours ,je recoit un coup de telephone du maire en personne. Celui ci m explique a contrario du motif de la preemption que la maison serai certainement amener a etre detruite pour cree un eventuel passage qui menerai a la place du village,chose impossible car la maison et adosse a une autre maison qui n appartient pas a la mairie, je ne manque pas de lui faire la remarque.Apres de longue minute a parlementer avec ce dernier celui ci decide de couper court a notre conversation en me disant que de toute maniere il n etait envisagable qu une autre famille s installe dans cet rue.
Dernierement je recoit un coup de telephone d une amie qui habite la commune et m annonce que la mairie a revendu le bien a un particulier sans meme me prevenir.Apres reflextion je decide de d engager une procedure contre la mairie et de prendre un avocat.

Ma question est , et je une chance de faire valoir mes droit aupres d un tribunal?

2 réponses

bonsoir
je ne suis pas au fait des lois et recourt en la matière mais pense qu'exposer comme vous l'avez fait vous êtes tout a fait dans votre droit en engageant une procédure.

de fait elle a préempté en invoquant quel motif au final? "faire des locaux de rangement pour la salle des fêtes de la commune".....???
et deux ans après la revend en tend que maison d'habitation
bonne chance dans vos démarches
sebastien
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fafa66140 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2009
7 oct. 2009 à 07:09
bonjour,
Le motif final de la preemption est de faire des locaux de rengement , chose qui n est pas le cas.elle a renvendu a des particuliers.Je pense qu il on voulu faire une bonne operation financiere,car le bien n etait pas chers 40000 euros vous ,imaginez la plus valus.
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