Refus de paiement de la caution
philippe
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6 oct. 2009 à 23:17
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 7 oct. 2009 à 00:01
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 7 oct. 2009 à 00:01
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3 réponses
angelsam
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6 oct. 2009 à 23:25
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Une procédure en justice.
philippe.
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6 oct. 2009 à 23:50
6 oct. 2009 à 23:50
Bonjour,
N'existe t-il pas de courrier avec texte de loi à l'appui, qui permettrait d'inciter la caution au règlement des loyers en retard, sans être obliger d'engager une procédure longue et couteuse.
N'existe t-il pas de courrier avec texte de loi à l'appui, qui permettrait d'inciter la caution au règlement des loyers en retard, sans être obliger d'engager une procédure longue et couteuse.
angelsam
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7 oct. 2009 à 00:01
7 oct. 2009 à 00:01
Votre caution a du remplir un papier qui comporte le texte de lois s'y référant. Vous pouvez déjà lui présenter ce document;
Vous pouvez présenter aussi la loi du 6 juillet 1989:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-10-06/
Vu le comportement de la caution, j'ai peur que cela soit insuffisant.
Vous pouvez présenter aussi la loi du 6 juillet 1989:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-10-06/
Vu le comportement de la caution, j'ai peur que cela soit insuffisant.