Refus de paiement de la caution
philippe
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angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Le locataire en place est rentré au 1er juin 2009, les loyers de juin, juillet et aout 2009 n'ont pas été règlés. Malgré de nombreux appels et courriers, rien n'est règlé à ce jour. j'ai donc fait appel à la caution qui m'a répondu qu'elle ne ferait rien car les locataires travaillent et sont jeunes, ..., il peuvent se débrouiller. En gros elle refuse de tenir son engagement.
Que puis je faire pour être règlé de ces trois mois
Le locataire en place est rentré au 1er juin 2009, les loyers de juin, juillet et aout 2009 n'ont pas été règlés. Malgré de nombreux appels et courriers, rien n'est règlé à ce jour. j'ai donc fait appel à la caution qui m'a répondu qu'elle ne ferait rien car les locataires travaillent et sont jeunes, ..., il peuvent se débrouiller. En gros elle refuse de tenir son engagement.
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3 réponses
Bonjour,
N'existe t-il pas de courrier avec texte de loi à l'appui, qui permettrait d'inciter la caution au règlement des loyers en retard, sans être obliger d'engager une procédure longue et couteuse.
N'existe t-il pas de courrier avec texte de loi à l'appui, qui permettrait d'inciter la caution au règlement des loyers en retard, sans être obliger d'engager une procédure longue et couteuse.
Votre caution a du remplir un papier qui comporte le texte de lois s'y référant. Vous pouvez déjà lui présenter ce document;
Vous pouvez présenter aussi la loi du 6 juillet 1989:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-10-06/
Vu le comportement de la caution, j'ai peur que cela soit insuffisant.
Vous pouvez présenter aussi la loi du 6 juillet 1989:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-10-06/
Vu le comportement de la caution, j'ai peur que cela soit insuffisant.
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