Refus de paiement de la caution

philippe - 6 oct. 2009 à 23:17
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 7 oct. 2009 à 00:01
Bonjour,
Le locataire en place est rentré au 1er juin 2009, les loyers de juin, juillet et aout 2009 n'ont pas été règlés. Malgré de nombreux appels et courriers, rien n'est règlé à ce jour. j'ai donc fait appel à la caution qui m'a répondu qu'elle ne ferait rien car les locataires travaillent et sont jeunes, ..., il peuvent se débrouiller. En gros elle refuse de tenir son engagement.
Que puis je faire pour être règlé de ces trois mois
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3 réponses

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
6 oct. 2009 à 23:25
Une procédure en justice.
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philippe. Messages postés 4 Date d'inscription mardi 6 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2009 3
6 oct. 2009 à 23:50
Bonjour,
N'existe t-il pas de courrier avec texte de loi à l'appui, qui permettrait d'inciter la caution au règlement des loyers en retard, sans être obliger d'engager une procédure longue et couteuse.
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
7 oct. 2009 à 00:01
Votre caution a du remplir un papier qui comporte le texte de lois s'y référant. Vous pouvez déjà lui présenter ce document;
Vous pouvez présenter aussi la loi du 6 juillet 1989:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-10-06/

Vu le comportement de la caution, j'ai peur que cela soit insuffisant.
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