Prescription! la faire reconnaitre
cfr188
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Germain -
Germain -
Bonjour,
J'ai plusieurs dossiers de crédit prescrits.
Ces sociétés continuent à me harceler ou me menacer. Même pas peur, mais à la longue c'est pénible!
Je souhaite engager une procédure devant le tribunal pour faire reconnaitre qu'il y a et d'une forclusion et de 2 prescription, la totale quoi?
Le seul hic, c'est que je ne sais pas à quel tribunal m'adresser et par quel procédure , Injonction, référé ?
De plus, je me défend toute seule, alors...
Je pensais à une injonction de faire, puisque dans le contrat il est toujours stipulé que les litiges doivent être soulevés dans un délai de 2 ans davant le tribunal d'instance, mais je n'en suis pas sûre du tout§
Merci de m'éclairer, à bientôt
J'ai plusieurs dossiers de crédit prescrits.
Ces sociétés continuent à me harceler ou me menacer. Même pas peur, mais à la longue c'est pénible!
Je souhaite engager une procédure devant le tribunal pour faire reconnaitre qu'il y a et d'une forclusion et de 2 prescription, la totale quoi?
Le seul hic, c'est que je ne sais pas à quel tribunal m'adresser et par quel procédure , Injonction, référé ?
De plus, je me défend toute seule, alors...
Je pensais à une injonction de faire, puisque dans le contrat il est toujours stipulé que les litiges doivent être soulevés dans un délai de 2 ans davant le tribunal d'instance, mais je n'en suis pas sûre du tout§
Merci de m'éclairer, à bientôt
A voir également:
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- Donation déguisée prescription - Guide
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Voisinage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tous mes dossiers sont prescrits et quelques uns depuis même 10 ans, j'ai déposé 1 dossier de surendettement depuis environ 9 mois, et tout ce petit monde a allègrement inscrit leur créances, ça m'énerve.
La banque de france ne bouge pas, je viens d'appeler le Tribunal qui me dit que je n'ai qu'une solution c'est passer par une assignation, morte de rire, pour faire une assignation, je suis obligée de la faire rédiger par un avocat, c'est débyle, et de la faire signifier par un huissier!
Je pensais faire un référé (le juge des référés, comme on dit, c'est le juge de l'évidence) mais là, je ne sais pas si je peux le faire seule.
Quant à porter plainte, ça ne servira à rien, je connais bien le système, ils classeront l'affaire mais je ne serai pas plus avancé, car il ne reconnaitront pas la prescription, c'est pas leur boulot !
Que faire ?