Partage préférentiel
brigui
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brigui -
brigui -
Bonjour,
nous sommes 4 héritiers de la maison de ma mère un des indivis veut le partage préférentiel en sa faveur
personne n'occupe cette maison à temps plein uniquement durant les vacances
cet héritier peut-il obtenir l'accord du partage préférentiel?
Sachant qu'il est proche de la retraite et pourra occuper le bien et laisser la liquidation de la succession durer
merci de votre réponse
nous sommes 4 héritiers de la maison de ma mère un des indivis veut le partage préférentiel en sa faveur
personne n'occupe cette maison à temps plein uniquement durant les vacances
cet héritier peut-il obtenir l'accord du partage préférentiel?
Sachant qu'il est proche de la retraite et pourra occuper le bien et laisser la liquidation de la succession durer
merci de votre réponse
2 réponses
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Compliqué les affaires de succession,
On ne peu pas vous obliger à cela, mais si votre frère arrive à occuper la maison, il risque de faire traîner l’affaire des années 10 ans 20 ans.
Voir avec le notaire faire des écrits si il est du coter de votre frère, vous pouvez demander l’assistance d’un autre notaire pour vous défendre normalement pas de frais supplémentaire a vérifié ? -
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Bonjour,
S'il n'occupait pas la maison, aucun droit pour lui mais partage judiciaire obligatoire s'il traîne des pieds:
Voyez ici:
http://s.maxthon.com/?q=attribution+pr%C3%A9f%C3%A9rentielle+succession
A vous lire.
"dura lex sed lex"
La législation juridique et financière évolue en permanence...