Droits des notaires
platoche01
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Dam -
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Bonjour,
un notaire a t il le droit d engager des frais comme la reparation d'une voiture d'un defunt sans l'accord des heritiers avec l'argent de l'actif
un notaire a t il le droit d engager des frais comme la reparation d'une voiture d'un defunt sans l'accord des heritiers avec l'argent de l'actif
La législation juridique et financière évolue en permanence...