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3 réponses
Merci.
Non cette personne ne fait pas partie d'une Asso.
En faite c'est une cousine très éloignée de mon père.
Boris
Non cette personne ne fait pas partie d'une Asso.
En faite c'est une cousine très éloignée de mon père.
Boris
Bonjour,
Nouvel article L132-4-1 du code des assurances :
"Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur".
Il est donc possible de modifier la clause bénéficiaire. Attention toutefois, cette clause est encadrée : la seule possibilité de rédaction est « le conjoint ou les héritiers légaux du souscripteur assuré ».
Cordialement.
Nouvel article L132-4-1 du code des assurances :
"Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur".
Il est donc possible de modifier la clause bénéficiaire. Attention toutefois, cette clause est encadrée : la seule possibilité de rédaction est « le conjoint ou les héritiers légaux du souscripteur assuré ».
Cordialement.
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