Pas de restitution de caution sans notaire ?
Lelfe
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anniemars Messages postés 5 Statut Membre -
anniemars Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Mon oncle est décédé il y a quelques mois et mon cousin (son fils) se retrouve coincé car la propriétaire de mon oncle ne veut pas rendre la caution de 1000€ car ils n'ont pas pris de notaire.
Je précise qu'ils ont touchés 7200€ par la Sécu (capital décès), et 29000€ environ par la mutuelle Ils ont ouvert un compte sur lequel toutes ces sommes reposent pour l'instant, et avec lequel ils ont payés les frais divers (impôts, EDF, cérémonie, pompes funèbres, ect.)
Est-ce obligatoire peut-être à partir d'un certain montant touché ?
Merci de m'en dire plus. Ce qu'ils veulent juste, c'est réglé la succession dans les règles, d'autant que je ne vois pas ce que ca change pour la propriétaire.
Bonne soirée.
Mon oncle est décédé il y a quelques mois et mon cousin (son fils) se retrouve coincé car la propriétaire de mon oncle ne veut pas rendre la caution de 1000€ car ils n'ont pas pris de notaire.
Je précise qu'ils ont touchés 7200€ par la Sécu (capital décès), et 29000€ environ par la mutuelle Ils ont ouvert un compte sur lequel toutes ces sommes reposent pour l'instant, et avec lequel ils ont payés les frais divers (impôts, EDF, cérémonie, pompes funèbres, ect.)
Est-ce obligatoire peut-être à partir d'un certain montant touché ?
Merci de m'en dire plus. Ce qu'ils veulent juste, c'est réglé la succession dans les règles, d'autant que je ne vois pas ce que ca change pour la propriétaire.
Bonne soirée.
A voir également:
- Pas de restitution de caution sans notaire ?
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Frais de notaire et invalidité - Forum Donation-Succession
- Restitution solde de compte notaire - Forum Famille et Jeunes
5 réponses
bonjour : Si le logement est libéré, la propriétaire doit rendre la caution aux héritiers, décuction faite le cas échéanc des dégats éventuels, et de toutes sommes dues au titre de la location, notamment régularisation de charges.
En cas de décés, il n'y a pas de préavis bien entendu, et le propriétaire ne peut rien retenir pour ça.
Mais vous devriez aller voir l'ADIL, c'est gratuit, (se renseigner à la mairie)
En cas de décés, il n'y a pas de préavis bien entendu, et le propriétaire ne peut rien retenir pour ça.
Mais vous devriez aller voir l'ADIL, c'est gratuit, (se renseigner à la mairie)
bonjour : Ah, mais ça retarde parce que la succession est chez le notaire !!
Rien ne vous empêce de téléphoner à ce notaire pour savoir ce qu'il se passe dans ces cas là.
Mais, il me semble que les dépôts de garantie, on les enlève de la succession, car ils n'entrent pas en succession, puisque c'est de l'argent qui normalement doit être rendu au locataire, déduction faite, le cas échéants des dégâts et de toutes sommes dues au titre de la location, notamment régularisation de charges etc...
Rien ne vous empêce de téléphoner à ce notaire pour savoir ce qu'il se passe dans ces cas là.
Mais, il me semble que les dépôts de garantie, on les enlève de la succession, car ils n'entrent pas en succession, puisque c'est de l'argent qui normalement doit être rendu au locataire, déduction faite, le cas échéants des dégâts et de toutes sommes dues au titre de la location, notamment régularisation de charges etc...
Bonjour,
Si c'est la propriétaire qui a rendu l'argent au notaire, cela ne fait pas de lui le notaire chargé du règlement de la succession. C'est au conjoint ou aux enfants de choisir le notaire qui réglera l'affaire.
Dans votre situation, je pense que la propriétaire souhaite simplement voir une attestation d'hérédité, document établi parfois gratuitement par le notaire et qui prouve la qualité d'héritiers des enfants. D'autres notaires voudront absolument faire ce constat dans un acte de notoriété, ce qu'on ne peut pas leur reprocher.
Si c'est la propriétaire qui a rendu l'argent au notaire, cela ne fait pas de lui le notaire chargé du règlement de la succession. C'est au conjoint ou aux enfants de choisir le notaire qui réglera l'affaire.
Dans votre situation, je pense que la propriétaire souhaite simplement voir une attestation d'hérédité, document établi parfois gratuitement par le notaire et qui prouve la qualité d'héritiers des enfants. D'autres notaires voudront absolument faire ce constat dans un acte de notoriété, ce qu'on ne peut pas leur reprocher.
bonjour : lors d'une succession, l'héritier ou les héritiers gardent le dépôt de garantie de disponible, d'ailleurs il n'a pas à entrer en succession, donc on ne devrait pas vous faire attendre. Téléphonez au notaire, et allez aussi voir l'ADIL;
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Bien évidemment elle déduira ce qu'elle a à déduire, c'est bien logique, mais la elle a fait exprès de confier la somme à un notaire pour les ennuyer, parce que selon elle, au dela de 6000€, on doit avoir un notaire. Je me demandais donc si cela était exact.
Cependant, je vais effectivement aller à l'ADIL demain matin.
Merci bien