Pas de restitution de caution sans notaire ?
Lelfe
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4 oct. 2009 à 20:00
anniemars Messages postés 5 Date d'inscription lundi 5 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2011 - 5 oct. 2009 à 18:03
anniemars Messages postés 5 Date d'inscription lundi 5 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2011 - 5 oct. 2009 à 18:03
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5 réponses
Utilisateur anonyme
4 oct. 2009 à 20:16
4 oct. 2009 à 20:16
bonjour : Si le logement est libéré, la propriétaire doit rendre la caution aux héritiers, décuction faite le cas échéanc des dégats éventuels, et de toutes sommes dues au titre de la location, notamment régularisation de charges.
En cas de décés, il n'y a pas de préavis bien entendu, et le propriétaire ne peut rien retenir pour ça.
Mais vous devriez aller voir l'ADIL, c'est gratuit, (se renseigner à la mairie)
En cas de décés, il n'y a pas de préavis bien entendu, et le propriétaire ne peut rien retenir pour ça.
Mais vous devriez aller voir l'ADIL, c'est gratuit, (se renseigner à la mairie)
Utilisateur anonyme
5 oct. 2009 à 01:44
5 oct. 2009 à 01:44
bonjour : Ah, mais ça retarde parce que la succession est chez le notaire !!
Rien ne vous empêce de téléphoner à ce notaire pour savoir ce qu'il se passe dans ces cas là.
Mais, il me semble que les dépôts de garantie, on les enlève de la succession, car ils n'entrent pas en succession, puisque c'est de l'argent qui normalement doit être rendu au locataire, déduction faite, le cas échéants des dégâts et de toutes sommes dues au titre de la location, notamment régularisation de charges etc...
Rien ne vous empêce de téléphoner à ce notaire pour savoir ce qu'il se passe dans ces cas là.
Mais, il me semble que les dépôts de garantie, on les enlève de la succession, car ils n'entrent pas en succession, puisque c'est de l'argent qui normalement doit être rendu au locataire, déduction faite, le cas échéants des dégâts et de toutes sommes dues au titre de la location, notamment régularisation de charges etc...
Uldrich
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5 oct. 2009 à 12:43
5 oct. 2009 à 12:43
Bonjour,
Si c'est la propriétaire qui a rendu l'argent au notaire, cela ne fait pas de lui le notaire chargé du règlement de la succession. C'est au conjoint ou aux enfants de choisir le notaire qui réglera l'affaire.
Dans votre situation, je pense que la propriétaire souhaite simplement voir une attestation d'hérédité, document établi parfois gratuitement par le notaire et qui prouve la qualité d'héritiers des enfants. D'autres notaires voudront absolument faire ce constat dans un acte de notoriété, ce qu'on ne peut pas leur reprocher.
Si c'est la propriétaire qui a rendu l'argent au notaire, cela ne fait pas de lui le notaire chargé du règlement de la succession. C'est au conjoint ou aux enfants de choisir le notaire qui réglera l'affaire.
Dans votre situation, je pense que la propriétaire souhaite simplement voir une attestation d'hérédité, document établi parfois gratuitement par le notaire et qui prouve la qualité d'héritiers des enfants. D'autres notaires voudront absolument faire ce constat dans un acte de notoriété, ce qu'on ne peut pas leur reprocher.
Utilisateur anonyme
5 oct. 2009 à 12:49
5 oct. 2009 à 12:49
bonjour : lors d'une succession, l'héritier ou les héritiers gardent le dépôt de garantie de disponible, d'ailleurs il n'a pas à entrer en succession, donc on ne devrait pas vous faire attendre. Téléphonez au notaire, et allez aussi voir l'ADIL;
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5 oct. 2009 à 18:03
5 oct. 2009 à 18:03
Bonjour,
Mon frère est décédé et l'agence nous réclame AUSSI un certificat d'hérédité. Sachez que la mairie ne le délivre plus et qu'il faut passer par un notaire. Celui ci pourra vous le délivrer 'normalement' gratuitement.
Bon courage
Annie
Mon frère est décédé et l'agence nous réclame AUSSI un certificat d'hérédité. Sachez que la mairie ne le délivre plus et qu'il faut passer par un notaire. Celui ci pourra vous le délivrer 'normalement' gratuitement.
Bon courage
Annie
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4 oct. 2009 à 20:20
Bien évidemment elle déduira ce qu'elle a à déduire, c'est bien logique, mais la elle a fait exprès de confier la somme à un notaire pour les ennuyer, parce que selon elle, au dela de 6000€, on doit avoir un notaire. Je me demandais donc si cela était exact.
Cependant, je vais effectivement aller à l'ADIL demain matin.
Merci bien