Droits pour un gerant minoritaire
mamann2
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4 oct. 2009 à 19:28
pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 - 4 oct. 2009 à 22:14
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A voir également:
- Droits pour un gerant minoritaire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Droits de succession neveux - Guide
- Notification des droits de la caf - Forum aides au logement
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pourquoipas13
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4 oct. 2009 à 22:14
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Si t'estimes ton "renvoi" abusif, tu peux faire une action devant le tribunal de commerce.
Tu peux demander des dommages et intérêts, par contre tu ne seras pas réintégré comme gérant
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La législation juridique et financière évolue en permanence...