Droits pour un gerant minoritaire
mamann2
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4 oct. 2009 à 19:28
pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 - 4 oct. 2009 à 22:14
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A voir également:
- Droits pour un gerant minoritaire
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Attestation de travail pour un gérant non salarié - Forum formalités administratives
- Montant total de vos droits suspendus - Forum AAH / Handicap
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
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pourquoipas13
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4 oct. 2009 à 22:14
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Si t'estimes ton "renvoi" abusif, tu peux faire une action devant le tribunal de commerce.
Tu peux demander des dommages et intérêts, par contre tu ne seras pas réintégré comme gérant
Tu peux demander des dommages et intérêts, par contre tu ne seras pas réintégré comme gérant
La législation juridique et financière évolue en permanence...