Mission superieur a six mois
toms
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4 oct. 2009 à 08:32
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 4 oct. 2009 à 12:05
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flocroisic
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17 février 2022
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4 oct. 2009 à 12:05
4 oct. 2009 à 12:05
L'exonération accordée au titre de l'exercice de certaines activités pendant une durée supérieure à 183 jours ou à 120 jours ne s'applique ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique.
Les agents de la fonction publique ne peuvent bénéficier que de l'exonération accordée aux personnes qui ont acquitté un impôt sur le revenu au moins égal aux 2/3 de celui qu'elles auraient supporté en France et de l'exonération des suppléments de rémunération liés à l'expatriation.
si pas d'impot payé en Asie, seuls les suppléments de rémunération pour éloignement sont exonérés mais sont pris en compte pour le calcul du taux effectif
Les agents de la fonction publique ne peuvent bénéficier que de l'exonération accordée aux personnes qui ont acquitté un impôt sur le revenu au moins égal aux 2/3 de celui qu'elles auraient supporté en France et de l'exonération des suppléments de rémunération liés à l'expatriation.
si pas d'impot payé en Asie, seuls les suppléments de rémunération pour éloignement sont exonérés mais sont pris en compte pour le calcul du taux effectif
La législation juridique et financière évolue en permanence...