SEPARATION ET MAISON
FRANCE
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jflauri66 Messages postés 3 Statut Membre -
jflauri66 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari vient de quitter le domicile conjugual, il me dit qu'il ne m'obligera jamais à vendre notre maison et que si je devais le faire il ne me demanderait pas "sa part".
Y a un acte légal pour antériné cette décision et me permettre de l'empecher de revenir sur sa décision.
Merci
Mon mari vient de quitter le domicile conjugual, il me dit qu'il ne m'obligera jamais à vendre notre maison et que si je devais le faire il ne me demanderait pas "sa part".
Y a un acte légal pour antériné cette décision et me permettre de l'empecher de revenir sur sa décision.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...