Avance sur d'horie

alex -
Berna65 - 2 oct. 2009 à 08:37

Bonjour,

j'ai eu un terrain sur avance sur d'horie . sur ce terrain j'ai construit une maison . Je me demande , le jour où on fera la succession avec mes 2 freres , on prendra la valeur du terrain nu ou la valeur du terrain ,plus la maison ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Berna65

Bonjour,
En fait, ni tout à fait l'un, ni l'autre :
Article 860 du Code civil :
"Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. [...]. Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation. [...]"
Cordialement.

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