Succession epoux survivant - enfant

mleguil - 1 oct. 2009 à 17:58
 Berna65 - 2 oct. 2009 à 08:50
Bonjour,
quelle est la part d'un époux survivant (mariage sous séparation de biens) avec un enfant commun sur la maison achetée en commun (moitié/moitié) et les autres biens. Y a-t-il moyen d'éviter les droits de succession pour l'enfant (donation)?
Merci
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1 réponse

Bonjour,
La loi TEPA de 2007 a consédérablement allégé la fiscalité des successions / donations en ligne directe :
en effet, il n'y aura pas impôt sur une donation (hors frais de notaire) en deçà d'un abattement de 156 359 € (pour 2009) par parent. Cet abattement n'est fiscalement plus rapportable passés six ans.

Vous pouvez également utiliser l'assurance-vie (pour les liquidités).
Cordialement.
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