Succession epoux survivant - enfant
mleguil
-
Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
quelle est la part d'un époux survivant (mariage sous séparation de biens) avec un enfant commun sur la maison achetée en commun (moitié/moitié) et les autres biens. Y a-t-il moyen d'éviter les droits de succession pour l'enfant (donation)?
Merci
quelle est la part d'un époux survivant (mariage sous séparation de biens) avec un enfant commun sur la maison achetée en commun (moitié/moitié) et les autres biens. Y a-t-il moyen d'éviter les droits de succession pour l'enfant (donation)?
Merci
A voir également:
- Succession epoux survivant - enfant
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Frais de succession entre époux - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Bonjour,
La loi TEPA de 2007 a consédérablement allégé la fiscalité des successions / donations en ligne directe :
en effet, il n'y aura pas impôt sur une donation (hors frais de notaire) en deçà d'un abattement de 156 359 € (pour 2009) par parent. Cet abattement n'est fiscalement plus rapportable passés six ans.
Vous pouvez également utiliser l'assurance-vie (pour les liquidités).
Cordialement.
La loi TEPA de 2007 a consédérablement allégé la fiscalité des successions / donations en ligne directe :
en effet, il n'y aura pas impôt sur une donation (hors frais de notaire) en deçà d'un abattement de 156 359 € (pour 2009) par parent. Cet abattement n'est fiscalement plus rapportable passés six ans.
Vous pouvez également utiliser l'assurance-vie (pour les liquidités).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...