Lacataire refuse de partir
roosbud
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
je suis proprietaire d une maison que je loue a des cas sociaux.je voudrais la recuperer pour la louer a mon fils.
probleme les locataires ne veulent plus partir.je les avaient prevenu par recommande avec accuse de reception 6 mois avant la date anniversaire du bail(3ans) qui prendra effet le 1er novembre.
comment la situation va evoluer?quels sont mes recours?et surtout quand mon fils pourra prendre possession des lieux
je suis proprietaire d une maison que je loue a des cas sociaux.je voudrais la recuperer pour la louer a mon fils.
probleme les locataires ne veulent plus partir.je les avaient prevenu par recommande avec accuse de reception 6 mois avant la date anniversaire du bail(3ans) qui prendra effet le 1er novembre.
comment la situation va evoluer?quels sont mes recours?et surtout quand mon fils pourra prendre possession des lieux
2 réponses
a partir de novembre surtout ne plus donner de quittances de loyers mais un recu sans cela le bail repart pour 3 ans , ils deviennent occupants sans droits ni titres
bonjour : Si vous avez loué à des cas sociaux ne l'avez vous pas fait par l'intermédiaire d'un organisme ??? Si oui vous pourriez contacter cet organisme.
S'ils ne partent pas à la date indiquée, ils deviennent occupants sans droits ni titres, et ne sont plus redevables d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation que vous pouvez fixer à deux ou trois fois le montant du loyer. Et à partir de ce moment là, il ne faut SURTOUT PLUS DONNER DE QUITTANCES sinon le bail repartirait pour 3 ans, mais simplement des REçUS;
Vous pouvez aller voir l'ADIL qui vous renseignera gratuitement, et aussi le CLCV (association de consommateurs) qui pourra vous aider (cotisation 40 euros)
S'ils ne partent pas à la date indiquée, ils deviennent occupants sans droits ni titres, et ne sont plus redevables d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation que vous pouvez fixer à deux ou trois fois le montant du loyer. Et à partir de ce moment là, il ne faut SURTOUT PLUS DONNER DE QUITTANCES sinon le bail repartirait pour 3 ans, mais simplement des REçUS;
Vous pouvez aller voir l'ADIL qui vous renseignera gratuitement, et aussi le CLCV (association de consommateurs) qui pourra vous aider (cotisation 40 euros)
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