Besoin d'aide svp!!ATD
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s_ssarah
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brunovon -
brunovon -
Bonjour,
voila la banque de mon mari a procédé a un atd concernant le paiement dune amende de transport majorée.Est ce legal????j'ai lu sur dautre site que l'atd est valable uniquement en cas de dette d'impots??merciiiiiiiii svppp c'est urgent
voila la banque de mon mari a procédé a un atd concernant le paiement dune amende de transport majorée.Est ce legal????j'ai lu sur dautre site que l'atd est valable uniquement en cas de dette d'impots??merciiiiiiiii svppp c'est urgent
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4 réponses
oui c'est légal, vous avez du recevoir des lettres de rappel en ce moment ils ont besoin d'argent le mieux à faire déplacez vous et faites échelonner le paiement pour prouver votre bonne volonté
La banque reçoit l'ATD sans savoir ce que vous n'avez pas payé. Ce n'est pas marqué. Elle est juste contrainte de le pratiquer.
Il faut donc voir cela avec le trésor public.
Il faut donc voir cela avec le trésor public.
Il ne faut pas confondre ATD (Avis à Tiers Détenteur ) pour les impôts et les douanes et Saisie Attribution pour d'autres créances.
Encore une fois, ce n'est pas la banque qui bloque votre compte... mais l'huissier car vous n'avez pas payé l'amende. La banque fait ce que la oi lui ordonne de faire, si vous voulez attaquer quelqu'un, attaquez l'huissier...
Encore une fois, ce n'est pas la banque qui bloque votre compte... mais l'huissier car vous n'avez pas payé l'amende. La banque fait ce que la oi lui ordonne de faire, si vous voulez attaquer quelqu'un, attaquez l'huissier...
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