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Nouvelle loi sur la pension alimentaire

Résolu/Fermé
sylvia - 30 sept. 2009 à 21:13
 BG - 20 août 2010 à 16:35
Bonjour,

Est ce que qq un a entendu parler de cette nouvelle lois sur la pension alimentaire qui dis que le parent qui prends les enfants pendant 1 mois pour les vacances scolaire ne paye pas la pension du ce fameux moi?
Je cherche un site officiel ou cela est stipulé!
Merci!
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
pilatho
20 août 2010 à 13:18
La PA est calculée pour l'année (y compris les périodes durant lesquelles l'enfant est chez vous). Donc vous devez verser la PA le mois où l'enfant est chez vous.
12
BG
20 août 2010 à 16:35
tout à fait exact ;il s'agit d'un "forfait" établi pour l'année même si beaucoup ne comprennent toujours pas ,pourquoi payer une pension quand l'enfant n'est pas chez le parent qui en a la garde !!
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