Droit de la belle fille

jacinthe - 30 sept. 2009 à 11:31
 gascon - 3 mai 2010 à 15:20
Bonjour,
je suis mariée sous le régime de la communauté, mon beau père est décédé en 2000 et contre toute attente, il n'avait fait aucune démarche relative à la succession, ni testament avant sa mort.
ma belle mère ayant eu 3 enfants dont une fille d'un premier mariage, le fils ainé, soit mon mari, et son frère se sont rendus chez le notaire et ma belle mère a reçu la maison en usufruit. j'insiste sur le fait que la soeur de mon mari, meme si elle a été elevé par mon beau père, n'a jamais été reconnue par ce dernier. alors ma question est la suivante :
en tant qu'épouse mariée sous le régime de la communauté et ayant 3 enfants avec le fils ainé, est ce normal que je n'ai pas été concernée ne serait ce que par l'apposition d'une signature par les démarches que mon mari et son frère ont dû entreprendre vis à vis de leur mère et de leur soeur, considérant qu'il n'y avait pas de testament. en gros, nous avons été, mes enfants et moi, totalement exclus des décisions que mon mari a pû prendre en faveur de sa soeur notamment. il me semble que le notaire aurait dû me contacter d'une manière ou d'une autre. qu'en pensez vous ? pourriez vous me renseigner sur ce point ? cordialement et merci.

7 réponses

ac 3 Messages postés 7051 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 962
30 sept. 2009 à 11:35
C'est tout à fais normal, ce sont les héritiers directs qui héritent, même si ton mari n'est plus là, ce seront ses enfant qui hériterons, sinon, ses frères et sœurs ...etc...

Bonne journée
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bonjour,

ce n'est pas ma question, je ne parle pas d'héritage d'ailleurs mon mari et ma belle mère sont encore vivants , dieu soit loué ! non ma question est : à la mort de mon beau père, celui ni n'ayant fait aucun testament, mon statut de femme mariée sous le régime de la communauté faisait de mon mari (ainsi que moi et ses 3 enfants) et de son frère, les légataires.
le père de mon mari n'ayant pas fait de donation à sa femme de son vivant, ni reconnu l'enfant que sa femme avait d'un premier mariage, mon mari à moi, et son frère ont entrepris des démarches concernant ces deux dernières. ces démarches là, n'auraient-elles pas dûes être co signées par mes enfants et moi ?
en gros, mon mari a donné la maison à sa mère (en usufruit) et a couché sa soeur sur le testament de son père, sans aucune participation ne serait ce que verbale de ma part et de celle de mes enfants. est ce légal ? si quelqu'un peut m'éclairer, ça m'aiderait beaucoup. cordialement
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bonjour, madame.il faut qu'il y à lien du sang direct et celà n'est pas le cas ..... mais c'est la loi.............
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"ce sont les héritiers directs qui héritent, même si ton mari n'est plus là, ce seront ses enfant qui hériterons, sinon, ses frères et sœurs ..."

cela dit, c oncernant ce que tu dis là, il me semble que la loi a changé après 2003 non ? concernant les droits de la femme vis à vis du reste de la famille.
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ac 3 Messages postés 7051 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 962
30 sept. 2009 à 12:52
Je suis d'accord avec toi, les enfants héritent et le conjoint bénéficie de l'usufruit.

La question étant posée par le conjoint d'un héritier direct, celui -ci n'a rien à voir dans cet héritage !

C'était ma démo !
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d'accord, donc pour répondre à ma question, il est normal que je n'ai pas et mes enfants non plus étaient convoqués par le notaire. je me demande juste alors pourquoi le notaire a envoye un document nous citant parmi les héritiers de son père et pourquoi à la mort de mon propre père, le notaire a convoqué mon mari pour contre signer les papiers. il y a une incohérence, par ailleurs, ma belle soeur ne figurant pas sur le document dont je parle plus haut, n'aurait ,elle, pas dû être concernée non plus.
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Utilisateur anonyme
30 sept. 2009 à 13:01
bonjour : C'est normal, vous n'êtes pas héritière, et ce serait pareil pour votre mari, s'il y avait une succession dans votre famille. Le mariage, même avec 3 enfants ne vous fait pas devenir héritière.
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martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 446
30 sept. 2009 à 13:35
demander au notaire, vous connaitrez ainsi tout ce qui vous tracasse
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en fait, juste curiosité mais dans le fond, c'est pas bien grave, je trouvais qu'il y avait une incohérence avec ce que j'ai pû lire à droite à gauche mais peu importe en fait. vos réponses me suffisent, merci et bonne journée.
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