Décès sans succession
xelha
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Dam -
Dam -
Bonjour,
ma mère est dcd le 23/12/2008. N'ayant aucun bien, il n'y a pas de succession, pas d'héritage...N'étant pas mariée avec mon père (concubinage et séparée depuis plus de 20 ans), je porte le nom de mon père et ne possède qu(un acte de naissance délivré par la mairie de mon lieu de naissance. J'ai adressé un certificat de décès aux impots et ceux-ci me réclament le paiement d'une facture d'hopital datant du mois d'avril 2008 en s'appuyant sur l'article 877 du Code Civil.
Suis-je dans l'obligation de régler cette facture?
Dans la négative, sur quoi ou sur quel article puis-je m'appuyer pour leur répondre ?
c'est le 2ème courrier que je reçois avec mention DERNIER AVIS AVANT POURSUITES.
ma mère est dcd le 23/12/2008. N'ayant aucun bien, il n'y a pas de succession, pas d'héritage...N'étant pas mariée avec mon père (concubinage et séparée depuis plus de 20 ans), je porte le nom de mon père et ne possède qu(un acte de naissance délivré par la mairie de mon lieu de naissance. J'ai adressé un certificat de décès aux impots et ceux-ci me réclament le paiement d'une facture d'hopital datant du mois d'avril 2008 en s'appuyant sur l'article 877 du Code Civil.
Suis-je dans l'obligation de régler cette facture?
Dans la négative, sur quoi ou sur quel article puis-je m'appuyer pour leur répondre ?
c'est le 2ème courrier que je reçois avec mention DERNIER AVIS AVANT POURSUITES.
A voir également:
- Décès sans succession
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Aller voir votre notaire, si vous en avez pas aller voir le plus proche de chez vous il peut vous recevoir gratuitement.
Si votre mère n’a aucun bien vous pouvez demander à ne pas hériter de ses biens et de sa dettes.
Le notaire sera vous conseiller, si vous avez des refus de rendez vous aller frapper aux autres vous tomberez bien sur un bon
Si votre mère n’a aucun bien vous pouvez demander à ne pas hériter de ses biens et de sa dettes.
Le notaire sera vous conseiller, si vous avez des refus de rendez vous aller frapper aux autres vous tomberez bien sur un bon
La législation juridique et financière évolue en permanence...