Dépot vente chez sois

nessa611982 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 28 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2009 - 29 sept. 2009 à 21:58
Mary123 Messages postés 95 Date d'inscription mardi 29 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2012 - 8 oct. 2009 à 16:32
Bonjour,
locataire dans une maison je souhaite créer un dépot vente de vetement d'enfant dans mon garage tout amménagé !mais je vien de lire l'article L631.7-3 du code de la construction et de l'habitation qui dit qu'on peut exercer une activité chez sois mais sens recevoir de clientel ni de marchandises!!
alors comment faire? aidez moi!!!
merci

4 réponses

c501 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 1
29 sept. 2009 à 22:12
bonsoir ,
je pense que vous devez créer un hangar a coté de la maison pour faire votre activité.
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