CESSION DE PART SCI À UN MINEUR
CAROLIENNE
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La Maison de Martine -
La Maison de Martine -
Bonjour,
JE SOUHAITERAIS SAVOIR SI JE MONTE UNE SCI À 99% AVEC 1% POUR LE PARRAIN DE MON FILS , IL PEUT TRANSFÉRER SON 1% À MON FILS TOUT DE SUITE APRÈS LA CONSTITUTION OFFICIEL DU KABIS.
MON FILS A TROIS ANS POUR INFO.
TOUT CELA POUR INVITER LE JUGE DU TUTELLE QUI DOIT NOMMÉ UN TUTEUR POUR LES 1%
POUR VOTRE REPONSE
MERCI D'AVANCE
JE SOUHAITERAIS SAVOIR SI JE MONTE UNE SCI À 99% AVEC 1% POUR LE PARRAIN DE MON FILS , IL PEUT TRANSFÉRER SON 1% À MON FILS TOUT DE SUITE APRÈS LA CONSTITUTION OFFICIEL DU KABIS.
MON FILS A TROIS ANS POUR INFO.
TOUT CELA POUR INVITER LE JUGE DU TUTELLE QUI DOIT NOMMÉ UN TUTEUR POUR LES 1%
POUR VOTRE REPONSE
MERCI D'AVANCE
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1 réponse
Salut citoyen,
La présence d'un mineur lors de la constitution d'une sci, nécessite l'autorisation préalable du juge des tutelles, et certains sont réticents pour la présence d'un mineur....
En effet, s'agissant d'une société de personnes, les associés sont responsables du passif éventuel solidairement et indéfiniment en proportion de leur quote-part dans le capital social, par ex : un associé possède un quart des parts sociales, il responsable du passif indéfiniment à hauteur du quart.....
D'autre part, si le mineur achète des parts sociales, il doit posséder personnellement des fonds..... sinon, il s'agit d'une donation.
Salut citoyen...
La présence d'un mineur lors de la constitution d'une sci, nécessite l'autorisation préalable du juge des tutelles, et certains sont réticents pour la présence d'un mineur....
En effet, s'agissant d'une société de personnes, les associés sont responsables du passif éventuel solidairement et indéfiniment en proportion de leur quote-part dans le capital social, par ex : un associé possède un quart des parts sociales, il responsable du passif indéfiniment à hauteur du quart.....
D'autre part, si le mineur achète des parts sociales, il doit posséder personnellement des fonds..... sinon, il s'agit d'une donation.
Salut citoyen...
La législation juridique et financière évolue en permanence...