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1 réponse
Salut citoyen,
La présence d'un mineur lors de la constitution d'une sci, nécessite l'autorisation préalable du juge des tutelles, et certains sont réticents pour la présence d'un mineur....
En effet, s'agissant d'une société de personnes, les associés sont responsables du passif éventuel solidairement et indéfiniment en proportion de leur quote-part dans le capital social, par ex : un associé possède un quart des parts sociales, il responsable du passif indéfiniment à hauteur du quart.....
D'autre part, si le mineur achète des parts sociales, il doit posséder personnellement des fonds..... sinon, il s'agit d'une donation.
Salut citoyen...
La présence d'un mineur lors de la constitution d'une sci, nécessite l'autorisation préalable du juge des tutelles, et certains sont réticents pour la présence d'un mineur....
En effet, s'agissant d'une société de personnes, les associés sont responsables du passif éventuel solidairement et indéfiniment en proportion de leur quote-part dans le capital social, par ex : un associé possède un quart des parts sociales, il responsable du passif indéfiniment à hauteur du quart.....
D'autre part, si le mineur achète des parts sociales, il doit posséder personnellement des fonds..... sinon, il s'agit d'une donation.
Salut citoyen...
La législation juridique et financière évolue en permanence...