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Suppression 3mois caution

galibier83 - 29 sept. 2009 à 11:23
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 29 sept. 2009 à 11:29
Bonjour,
on me demande 3 mois loyer pour caution, studio meublé pour étudiant paris(propriétaire privé)
il me soutient que la loi n'est passée du tou
voulez vous me donner le texte de la loi, et surtout la date à laquelle la loi est sortie supprimant les 3 mois de caution
merci
très urgent
je dois faire les formalités ce jeudi 1er octobre 2009
merci
galibier83

2 réponses

Réponse 1 / 2
gentiane02 Messages postés 277 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2010 180
29 sept. 2009 à 11:26
bonjour pour un meublé c'est toujours 3 mois de caution
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Réponse 2 / 2
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
29 sept. 2009 à 11:29
Bonjour

Depuis le 9 février 2008 (loi sur le pouvoir d'achat), le dépôt de garantie en location vide est d'un mois de loyer. En location meublée, il est libre, mais en pratique il est généralement de deux mois de loyer.

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