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PRESCRIPTION DETTE URSSAF

KANDEMOR - 26 sept. 2009 à 18:12
 KANDEMOR - 26 sept. 2009 à 18:39
Bonjour,
Je souhaite connaître la date de prescription pour les dettes de l'Urssaf et le texte de loi qui le mentionne.
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
26 sept. 2009 à 18:22
voici ce que j'ai trouvé sur le forum:

"JeanJod, le 11 fév 2009 à 11:47:05

* +2

Bonjour,

Prescription civile :

* 30 ans pour toutes les actions tant réelles que personnelles, par exemple, créance y compris celles nées d'une condamnation (art. 2262 du code civil) sauf celles visées à l'art. 2277
* 5 ans pour les paiements des salaires, des loyers, les charges locatives, les pensions alimentaires, (art. 2277 du code civil) "
0
KANDEMOR
26 sept. 2009 à 18:32
Merci Chipie : mon soucis concernant la prescription est motivé par le fait que je voudrais monter une société et j'ai peur que l'Urssaf me repère. Entre 1985 et 1994, j'avais une société où je n'ai payé qu'une petite partie des cotisations à lUrssaf, par simple négligence. En 1994, j'ai abandonné ma société qui existe toujours même si je n'y fait plus riend depuis cette date-là. Donc, je veux savoir si l'Urssaf peut me retrouver si je monte une société. Peux-tu m'aider? Merci d'avance.
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