Servitude de passage

Marie-Christine 56 - 26 sept. 2009 à 02:57
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 26 sept. 2009 à 09:33
Bonjour,

Bonjour,
J’ai acheté en 1985 une parcelle sur un lotissement et 1/6ième en indivis de la voie privée qui le dessert. J’aimerai savoir de quelle indivision il s’agit ? Est-il normal que la voirie du lotissement soit resté au cadastre au nom du lotisseur alors que nous sommes bien déclarés comme propriétaire en indivis d’un sixième sur nos états hypothécaires respectifs.
Dans les actes des 6 propriétaires d’origine se trouve une condition particulière car une liaison devait être effectué avec un lotissement voisin et traverser le jardin du voisin qui jouxtait notre voirie sur toute sa longueur. Cependant, deux immeubles furent vendus dans notre lotissement et les propriétaires suivants n’ont pas eu cette condition particulière d’ajouter, est ce normal ? A la création de ce lotissement, en 1990, le voisin n’a pas voulu vendre ses terrains du fond contre un terrain donnant sur la voie publique et qui lui permettait le désenclavement de sa jardin ( car la maison donne elle-même sur la voie publique), nous n’avons donc pas eu de liaison et notre rue est restée une impasse.
En 2000, au décès de notre voisin, ses héritiers ont fait découpés en 3 parts + 1part pour la maison en héritage et ils ont ouvert quatre « servitudes de passage » qui n’apparaissent sur aucuns actes hypothécaires, seule apparaît une servitude de réseau de canalisation d’égout.
Notre voirie a été fortement endommagée lors de ces constructions du fait des branchements de réseaux de trois des servitudes. Maintenant, trois des quatre propriétaires de ces parcelles veulent absolument se garer sur notre voirie. Quels sont nos droits à nous les 6 propriétaires en indivis de cette route. Le fait de refuser le désenclavement pour le défunt n’annule-t-il pas la possibilité d’ouvrir une servitude sur notre route ? Qu’en est-il de la liaison qui apparaît bien sur nos actes authentiques et sur l’arrêté municipal permettant la création du lotissement.
Nous avons été voir bien des personnes et consulter bien des sites internet, cependant le maire ne veut pas nous recevoir et conteste le fait d’avoir fait enregistrer notre ASL en sous préfecture, les notaires nous contestent la propriété de cette voirie. Le seul conseil que l’on ait obtenu vient d’un avocat qui nous a dit de faire effectuer un bornage contradictoire. Si nous effectuons ce bornage qu’adviendra-t-il de nos droits ?
Avons-nous encore le droit de demander une convention de servitude ? Quels sont nos droits, quels sont nos obligations ?
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à la lecture de ce texte.

1 réponse

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 731
26 sept. 2009 à 09:33
Bonjour,

Existe-t-il un document, genre règlement du lotissement, définissant les parts et les droits de chacun des
occupants ?
S'il existe, ce document doit être appliqué avant tout autre règle.

Ou avez-vous constitué un syndicat des propriétaires du lotissement ?
0