Indemnités d'occupation après divorce
pascalaix
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon divorce devrait être prononcé dans les prochains jours. Mon mari, qui a la jouissance gratuite de notre maison depuis 18 mois (il a tout fait pour faire trainer la procédure) devra me verser un loyer (indemnités d'occupation) à compter du jour du prononcé du divorce, tant qu'il restera encore dans la maison.
J'ai lu que ces indemnités me seront versées intégralement seulement après la liquidation du patrimoine (à la vente de la maison). Connaissant mon ex, il va encore tout faire pour faire trainer la vente !!
Y a-t-il moyen de demander à ce que ce versement d'indemnités d'occupation démarre dès le prononcé du divorce : je n'en peux plus de payer mon loyer depuis 18 mois et je suis vraiment prise à la gorge tandis que mon futur ex se prélasse dans notre maison.
Merci d'avance de votre aide
Mon divorce devrait être prononcé dans les prochains jours. Mon mari, qui a la jouissance gratuite de notre maison depuis 18 mois (il a tout fait pour faire trainer la procédure) devra me verser un loyer (indemnités d'occupation) à compter du jour du prononcé du divorce, tant qu'il restera encore dans la maison.
J'ai lu que ces indemnités me seront versées intégralement seulement après la liquidation du patrimoine (à la vente de la maison). Connaissant mon ex, il va encore tout faire pour faire trainer la vente !!
Y a-t-il moyen de demander à ce que ce versement d'indemnités d'occupation démarre dès le prononcé du divorce : je n'en peux plus de payer mon loyer depuis 18 mois et je suis vraiment prise à la gorge tandis que mon futur ex se prélasse dans notre maison.
Merci d'avance de votre aide
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1 réponse
Bonjour ,
Vous ecrivez que votre mari a la jouissance gratuite de la maison. Il n'a donc pas d'indemnité a vous payer a ce titre.
Au prononcé du divorce, il y aura partage des biens de la communauté. Vous devrez donc recuperer la moitie de la valeur estimée de la maison, a moins qu'un document n'indique le contraire.
Vous ecrivez que votre mari a la jouissance gratuite de la maison. Il n'a donc pas d'indemnité a vous payer a ce titre.
Au prononcé du divorce, il y aura partage des biens de la communauté. Vous devrez donc recuperer la moitie de la valeur estimée de la maison, a moins qu'un document n'indique le contraire.
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