Caution location
Frealh
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24 sept. 2009 à 23:15
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 25 sept. 2009 à 09:41
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Igor1
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25 sept. 2009 à 09:41
25 sept. 2009 à 09:41
Bonjour,
1 - le propriétaire a-t'il le droit de réclamer une compensation pour un "sinistre" qui n'a pas été relévé lors de l'état des lieux ? NON
- si au 31 septembre je n'ai toujours pas de nouvelle, suis-je en droit de réclamer l'intégralité de ma caution ou le propriétaire peut-il toujours en déduire une somme ? Oui et faites le par LRAR en demandant les intérêts légaux qui sont de 3.79 % par an
1 - le propriétaire a-t'il le droit de réclamer une compensation pour un "sinistre" qui n'a pas été relévé lors de l'état des lieux ? NON
- si au 31 septembre je n'ai toujours pas de nouvelle, suis-je en droit de réclamer l'intégralité de ma caution ou le propriétaire peut-il toujours en déduire une somme ? Oui et faites le par LRAR en demandant les intérêts légaux qui sont de 3.79 % par an