SE PORTER GARANT

NESS78 Messages postés 39 Statut Membre -  
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je voudrai me porter garant pour quelqu'un de ma famille et lorsque je lis l'acte de caution il y a quelque chose que je ne suis pas sure de très bien comprendre. Il est stipulé: " .......en vertu du bail qui lui a été consenti pour une durée de 3 ans à compter du.........pour les locaux situés........
Ce bail pouvant être conduit tacitement, légalement ou conventionnellement, pour une durée déterminée, cet engagement de cautionnement sera valable par dérogation de l'article ........."

Merci de me dire si cela signifie que mon engagement se termine au bout de 3ans ou s'il se renouvelle automatiquement comme le bail. Et s'il se termine au bout de 3ans devront-ils nous refaire signer un nouvelle acte de caution si le locataire décide de renouveller le bail.

Merci pour vos réponses car cela urge.

4 réponses

Tilini Messages postés 1332 Statut Membre 371
 
Votre caution est renouvelée automatiquement avec le bail pour une durée maximale de 9 ans.
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NESS78 Messages postés 39 Statut Membre
 
merci pour votre réponse aussi rapide. Mais est ce que je peux me désengager (par lettre recommander au bailleur) à la fin du premier bail avant qu'il soit automatiquement renouveler?
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NESS78 Messages postés 39 Statut Membre
 
Ce type de bail doit-il être considéré à durée déterminée ou indéterminée ? En fonction de la réponse, l'annulation pourrait jouer de plein droit selon l'art. 1740 du Code Civil. Quels seraient les recours possibles pour un désengagement définitif ?
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 344
 
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