SE PORTER GARANT

NESS78 Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 24 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2016 - 24 sept. 2009 à 23:44
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 25 sept. 2009 à 23:06
Bonjour,

Je voudrai me porter garant pour quelqu'un de ma famille et lorsque je lis l'acte de caution il y a quelque chose que je ne suis pas sure de très bien comprendre. Il est stipulé: " .......en vertu du bail qui lui a été consenti pour une durée de 3 ans à compter du.........pour les locaux situés........
Ce bail pouvant être conduit tacitement, légalement ou conventionnellement, pour une durée déterminée, cet engagement de cautionnement sera valable par dérogation de l'article ........."

Merci de me dire si cela signifie que mon engagement se termine au bout de 3ans ou s'il se renouvelle automatiquement comme le bail. Et s'il se termine au bout de 3ans devront-ils nous refaire signer un nouvelle acte de caution si le locataire décide de renouveller le bail.

Merci pour vos réponses car cela urge.

4 réponses

Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 366
24 sept. 2009 à 23:46
Votre caution est renouvelée automatiquement avec le bail pour une durée maximale de 9 ans.
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NESS78 Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 24 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2016
24 sept. 2009 à 23:52
merci pour votre réponse aussi rapide. Mais est ce que je peux me désengager (par lettre recommander au bailleur) à la fin du premier bail avant qu'il soit automatiquement renouveler?
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NESS78 Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 24 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2016
25 sept. 2009 à 00:15
Ce type de bail doit-il être considéré à durée déterminée ou indéterminée ? En fonction de la réponse, l'annulation pourrait jouer de plein droit selon l'art. 1740 du Code Civil. Quels seraient les recours possibles pour un désengagement définitif ?
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
25 sept. 2009 à 23:06
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