Secteur libre et secteur proteger
Résolu/Fermé
kim
-
24 sept. 2009 à 17:35
vi260 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2010 - 12 août 2010 à 09:33
vi260 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2010 - 12 août 2010 à 09:33
A voir également:
- Vefa secteur libre
- Libre reponse - Guide
- Est ce que notre lycée de secteur peut nous refuser ✓ - Forum éducation
- Arret maladie sortie libre sans restriction d'horaire - Guide
- Argumentaire libre dalo exemple - Forum Louer un logement
- Comment faire une procuration sur papier libre ? - - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
vi260
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Modifié par vi260 le 12/08/2010 à 09:44
Modifié par vi260 le 12/08/2010 à 09:44
le secteur libre ou "secteur hors logement" represente :
immeuble commercial ,
professionnel ,
artisanal ou
industriel
alors que le secteur protege ou "secteur de construction à usage d'habitation ou mixte" represente :
habitation et professionnel art L261-1 à L 261-22 code de la construction et de l'habitation
immeuble commercial ,
professionnel ,
artisanal ou
industriel
alors que le secteur protege ou "secteur de construction à usage d'habitation ou mixte" represente :
habitation et professionnel art L261-1 à L 261-22 code de la construction et de l'habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...