Secteur libre et secteur proteger

Résolu/Fermé
kim -  
vi260 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, quelle est la difference d'un secteur libre et d'un secteur protegé ??? merci d'avance

2 réponses

  1.
    vi260 Messages postés 2 Statut Membre 5
     
    le secteur libre ou "secteur hors logement" represente :
    immeuble commercial ,
    professionnel ,
    artisanal ou
    industriel

    alors que le secteur protege ou "secteur de construction à usage d'habitation ou mixte" represente :
    habitation et professionnel art L261-1 à L 261-22 code de la construction et de l'habitation
    23
  2. Utilisateur anonyme
     
    bah c'est le secteur libre est libre et le secteur protégé est protégé
    -2

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