Secteur libre et secteur proteger

Résolu/Fermé
kim - 24 sept. 2009 à 17:35
vi260 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2010 - 12 août 2010 à 09:33
Bonjour, quelle est la difference d'un secteur libre et d'un secteur protegé ??? merci d'avance

2 réponses

vi260 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2010 5
Modifié par vi260 le 12/08/2010 à 09:44
le secteur libre ou "secteur hors logement" represente :
immeuble commercial ,
professionnel ,
artisanal ou
industriel

alors que le secteur protege ou "secteur de construction à usage d'habitation ou mixte" represente :
habitation et professionnel art L261-1 à L 261-22 code de la construction et de l'habitation
23