Secteur libre et secteur proteger
Résolu/Fermé
kim
-
24 sept. 2009 à 17:35
vi260 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2010 - 12 août 2010 à 09:33
vi260 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2010 - 12 août 2010 à 09:33
A voir également:
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- Libre reponse - Guide
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2 réponses
vi260
Messages postés
2
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mardi 10 novembre 2009
Statut
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12 août 2010
5
Modifié par vi260 le 12/08/2010 à 09:44
Modifié par vi260 le 12/08/2010 à 09:44
le secteur libre ou "secteur hors logement" represente :
immeuble commercial ,
professionnel ,
artisanal ou
industriel
alors que le secteur protege ou "secteur de construction à usage d'habitation ou mixte" represente :
habitation et professionnel art L261-1 à L 261-22 code de la construction et de l'habitation
immeuble commercial ,
professionnel ,
artisanal ou
industriel
alors que le secteur protege ou "secteur de construction à usage d'habitation ou mixte" represente :
habitation et professionnel art L261-1 à L 261-22 code de la construction et de l'habitation
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