Commission d'interventions

Question

Bonjour je voudrais avoir un renseignement, pour savoir si ma banque se quelle fait est il légal, car j'ai remarquer que depuis trois mois j'ai beaucoup de frais de commission d'intervention, je dépasse mon découvert autoriser de pas beaucoup et j'ai un ou deux rejet de payement mais par exemple, j'ai trois jours d'affiler 8€ de frais de commissions qui sont prelever pour un rejet et au mois de décembre j'ai eu en tout trois commission a 24€ Prevelevé au mois de décembre et deux a 16€ et mois de janvier jen ai déjà eu deux a 16€ et du coup je me retrouve avec des découverts assez important a cause de sa et je trouve sa pas normale.
Je suis au crédit agricole.

maylin27 · Answer

Bonjour,
les frais de rejet sont de 11 euros au lieu de 20 au crédit agricole (chèque ou paiement refusé) et les commissions d'intervention à 7.95 euros (découvert autorisé dépassé, mais la banque paie quand meme).
Les frais sont limité depuis peu au C.A a 30 euros par mois.....
Donc, rien d'illégal dans votre cas.

Cordialement 
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Gerard. · Answer

Salut Maylin ..t'es sûre de tout ça (les tarifs) ???
..moi pas ...!..
Tu connais mon adresse mail "professionelle"pour en discuter.

Gerard. · Answer

J'y suis aussi et ce n'est pas ça !...sauf "clientèle fragile". 

Et en cas de chèque rejeté : 7.95 + 22,05 ou 42,05 = 30 € ou  50 €
et le rejet de prélèvement : plafonné à 20 € ("montant de l'ordre commission d'intervention incluse")

Et les commissions d'intervention maxi = 23,85 € par jour et 79,50 € par mois

Et CR d'à côté :

"Principe de plafonnement des frais pour incident de paiement
Plafond mensuel comprenant les frais de rejet de chèque, de rejet de prélèvement ou TIP, la lettre Murcef et les commissions d'intervention
plafond mensuel maximum
300,00 €
Pour les clients équipés du CAC Module «Budget protégé» ou d'un «Compte Service Prélude».
plafond mensuel maximum 30,00".

Et Prélude : 

"Offre destinée uniquement aux clients qui n'ont pas la faculté de disposer d'un chéquier.
Compte Service Prélude
Incluant une carte Prélude, la consultation des comptes par internet, 2 chèques de banque par mois, des prélèvements
automatiques illimités, des virements externes automatiques ou ponctuels illimités, le plafonnement des frais d'incident de paiement à 30 euros par mois dont
Commission d'Intervention
(4 ¤/opération et 20 ¤/mois)
et le service d'alerte par SMS sur le solde du compte bancaire"

maylin27 · Answer

ah bon !!! je ne savais pas que le crédit agricole avait un tarif spécial "clientèle fragile" !! merci du renseignement.
Bonne fin de journée.

Gerard. · Answer

C'est obligatoire depuis la Loi bancaire du 26.07.2013 et le décret d'application n° 2014-738 du 30 juin 2014 "Relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident ".

Mais cela existait déjà depuis 2010-2011  avec la GPA (Gamme de moyens de Paiements Alernatifs) incité par Christine Lagarde suite au rapport de Georges Pauget (ancien patron du CA) et Emmanuel Constans qu'elle avait demandé.

Mon "mail pro" : je suis SDF ...mais hébergé pour mes messages par une association de consommateurs bien connue...

Choulamix · Answer

Bonjour. 
Je parle que pour les frais de commissions d'intervention et de rien d'autre, car au mois de décembre sa fait un totale de 104€ en frais de commissions d'intervention et mes frais de rejets sont à 12€.

Antoine · Answer

Bonjour,

Vous indiquez : "mes frais de rejets sont à 12€.

Dans un  message  ci-dessus Gerard avait rappelé le  Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 en précisant :
« le rejet de prélèvement : plafonné à 20 € ("montant de l'ordre commission d'intervention incluse" »
C'est-à-dire que la commission de rejet de prélèvement comprenait les frais de rejet 12,00 Euros, en l'espèce) + la commission d'intervention 8,00 Euros soit un total de 20,00 Euros conformément à la législation. Il est peu probable que la banque ne perçoive pas le montant que le législateur a fixé.

Le code monétaire et financier stipule : « « Art. R. 312-4-1. - Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois. »

Au cours du mois que vous évoquez combien avez-vous eu de rejets de prélèvements ? Je ne serais pas surpris que vous indiquiez 3.  
Si tel était le cas, on pourrait admettre que la banque ne tient pas compte dans le plafond des 80 Euros, des frais liés aux rejets de prélèvement. 

Autre question : il s'agit bien d'un compte personnel pas ce que certaines  banques dénomment comme "professionnel"(artisan - commerçant - professions libérale) ?

Vous avez aussi la possibilité de questionner votre banque par écrit, pour avoir des précisions sur les 104,00 Euros débités.

Cdt.

Commission d'interventions

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters