Mon ex veut arrêter la PC il rest 7 ans
isa006
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Mon ex mari avec lequel nous avons divorcé à l'amiable il y a un décide à partir du mois prochain d'arrêter ma pension compensatoire qui est de 200 euros. Pour lui, j'ai refait ma vie et je n'en ai plus besoin je suis en concubinage chacun ses propres comptes. De plus je paie les visites et soins de mon fils qui jusqu'à présent étaient remboursés par mon ex sur mon compte, il décide de but en blanc suite à une altercation par mail suite à une demande de ma part de participation pour les frais de rentrée scolaire de 100 euros qu'il a refusé, de ne plus me reverser la cpam et me conseil de prendre un avocat qu'en pensez vous? (il paie pour mon fils une pension alimentaire de 300 euros qui dit continuer à me donner) il veut revoir le jugment est ce possible ?
merci de votre aide
cdlt
Mon ex mari avec lequel nous avons divorcé à l'amiable il y a un décide à partir du mois prochain d'arrêter ma pension compensatoire qui est de 200 euros. Pour lui, j'ai refait ma vie et je n'en ai plus besoin je suis en concubinage chacun ses propres comptes. De plus je paie les visites et soins de mon fils qui jusqu'à présent étaient remboursés par mon ex sur mon compte, il décide de but en blanc suite à une altercation par mail suite à une demande de ma part de participation pour les frais de rentrée scolaire de 100 euros qu'il a refusé, de ne plus me reverser la cpam et me conseil de prendre un avocat qu'en pensez vous? (il paie pour mon fils une pension alimentaire de 300 euros qui dit continuer à me donner) il veut revoir le jugment est ce possible ?
merci de votre aide
cdlt
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3 réponses
bonsoir
deja, il ne peut pas decider d'interrompre la pension compensatoire si un jugement ne lui donne pas gain de cause
donc, si il interrompe le paiement, vous le faites saisir par l'huissier avec votre jugement de divorce
ensuite, si il veut allez voir le JAF faire une requete, il faut savoir qu'il lui faut un nouveau evenement dans sa situation financiere ou professionnel pour le faire
si ce n'est pas le cas, il sera debouté de toutes ses demandes et vous pourrez meme en profitez pour solliciter une augmentation de la pension alimentaire
laissez dabord prendre les devants et ensuite, vous preparez votre dossier de defense, ce qui est tres simple à faire
il suffira alors, lors de la convocation au JAF de remplir les charges et les revenus et de faire un courrier rapide resumant votre situation financiere et les charges de votre enfant, avec justificatif à l'appui
l'avocat n'a aucun caractere obligatoire, si il veut en prendre un , bien lui en fasse, cela ne lui servira à rien dans ces affaires de degrevement de pension alimentaire, car le couple est interrogé par le jaf et l'avocat ne va que plaider pour la forme et encore et préparer le dossier dont je vous parle, ainsi que lancer la requete au tribunal
ce que vous pouvez faire de votre coté aisément, y'a rien de compliqué
j'ai plutot le sentiment que votre ex essaie de vous impressionnez , mais à mon avis, vous ne risquez pas grand chose, sauf si votre concubin gagne tres bien sa vie, auquel cas , la pension peut etre revu à la baisse, mais logiquement , pas la pension compensatoire
cordialement
deja, il ne peut pas decider d'interrompre la pension compensatoire si un jugement ne lui donne pas gain de cause
donc, si il interrompe le paiement, vous le faites saisir par l'huissier avec votre jugement de divorce
ensuite, si il veut allez voir le JAF faire une requete, il faut savoir qu'il lui faut un nouveau evenement dans sa situation financiere ou professionnel pour le faire
si ce n'est pas le cas, il sera debouté de toutes ses demandes et vous pourrez meme en profitez pour solliciter une augmentation de la pension alimentaire
laissez dabord prendre les devants et ensuite, vous preparez votre dossier de defense, ce qui est tres simple à faire
il suffira alors, lors de la convocation au JAF de remplir les charges et les revenus et de faire un courrier rapide resumant votre situation financiere et les charges de votre enfant, avec justificatif à l'appui
l'avocat n'a aucun caractere obligatoire, si il veut en prendre un , bien lui en fasse, cela ne lui servira à rien dans ces affaires de degrevement de pension alimentaire, car le couple est interrogé par le jaf et l'avocat ne va que plaider pour la forme et encore et préparer le dossier dont je vous parle, ainsi que lancer la requete au tribunal
ce que vous pouvez faire de votre coté aisément, y'a rien de compliqué
j'ai plutot le sentiment que votre ex essaie de vous impressionnez , mais à mon avis, vous ne risquez pas grand chose, sauf si votre concubin gagne tres bien sa vie, auquel cas , la pension peut etre revu à la baisse, mais logiquement , pas la pension compensatoire
cordialement
Merci de votre réponse ça fait du bien de bon matin après une nuit blanche. Mon nouveau compagnon gagne correctement sa vie mais bientot à la retraite il perdra près de 700 euro PAR MOIS soit 1700 euro net de paie. Savez vous ce que je peux faire pour l'obliger à me rembourser les soins de mon fils que j'ai payé soit 550 euros qu'il va reçevoir d'ici peu par cpam car j'ai du suite à un souci avec mes droits dû mettre mon fils sur le numéro de son père avec son accord bien sûr aujourd'hui il me fait du chantage et pour moi cela s'apparente à du vol, je peux prouver ma bonne foi en ce qui concerne les paiements des soins de plus mon fils vie avec moi à nice alors que lui est à Bordeaux. Pour mon 1er soucis de PC faut il que je prenne un avocat? merci merci
bonjour
vous n'aurez malheuresement pas de pouvoir pour les recuperez, ormis peut etre essayer par cette voie la , si cela marche
vous lui ecrivez une lettre en recommandé (il va se demander pourquoi en recommandé ) et vous lui indiquez vos revendications en joignant la photocopie des frais de santé payées par vos soins
vous exigez le remboursement et vous finissez en formulant " pour faire valoir ce que de droit "
si cela ne fonctionne pas, au moins, vous pourrez le rajouter a votre dossier en cas d'assignation aupres du JAF par ses soins pour faire baisser la pension
maintenant, je ne vous dis pas qu'il n'obtiendrais rien si il faisait une requete, mais encore une fois, à vous de bien preparer votre defense
lorqu'il le fera, revnez ici nous demander conseil, on vous orientera
cordialement
vous n'aurez malheuresement pas de pouvoir pour les recuperez, ormis peut etre essayer par cette voie la , si cela marche
vous lui ecrivez une lettre en recommandé (il va se demander pourquoi en recommandé ) et vous lui indiquez vos revendications en joignant la photocopie des frais de santé payées par vos soins
vous exigez le remboursement et vous finissez en formulant " pour faire valoir ce que de droit "
si cela ne fonctionne pas, au moins, vous pourrez le rajouter a votre dossier en cas d'assignation aupres du JAF par ses soins pour faire baisser la pension
maintenant, je ne vous dis pas qu'il n'obtiendrais rien si il faisait une requete, mais encore une fois, à vous de bien preparer votre defense
lorqu'il le fera, revnez ici nous demander conseil, on vous orientera
cordialement
Bonjour ,
https://www.elledivorce.com/dossier/juridique/la-prestation-compensatoire
https://www.pratique.fr/vieprat/fam/mariage/daf0508.htm
Puisque vous parlez de " 8 ans " , il s'agirait donc effectivement d'une pension compensatoire sous forme de capital, échelonnée sur 8 ans . Qui, éventuellement, à la demande du débiteur, pourrait être rééchelonnée sur plus de 8 ans, en raison de baisse de ses revenus .
Mais rééchelonné, pas baissé ou annulé, s'agissant d'un capital " défini " une fois pour toutes .
Et encore faudrait-il que votre ex-mari s'adresse au JAF, effectivement, pour avoir son autorisation de modifier ses versements : sans jugement en ce sens, vous ferez pratiquer sa réclamation comme toute pension alimentaire ( de même que son indexation annuelle !) .
Vous n'aurez pas du tout besoin d'avocat pour cela !
Pour " récupérer " par contre les remboursements S.S. qu'il s'est gentiment octroyé, à part la lettre RAR de mise en demeure comme le conseille Sophiag, pour l'impressionner à son tour !, en rajoutant peut-être dessous qu'il y a Copie : à la S.S. ,à son ex-avocat lors du divorce, par exemple, pour accentuer encore la pression ... ?
-------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
https://www.elledivorce.com/dossier/juridique/la-prestation-compensatoire
https://www.pratique.fr/vieprat/fam/mariage/daf0508.htm
Puisque vous parlez de " 8 ans " , il s'agirait donc effectivement d'une pension compensatoire sous forme de capital, échelonnée sur 8 ans . Qui, éventuellement, à la demande du débiteur, pourrait être rééchelonnée sur plus de 8 ans, en raison de baisse de ses revenus .
Mais rééchelonné, pas baissé ou annulé, s'agissant d'un capital " défini " une fois pour toutes .
Et encore faudrait-il que votre ex-mari s'adresse au JAF, effectivement, pour avoir son autorisation de modifier ses versements : sans jugement en ce sens, vous ferez pratiquer sa réclamation comme toute pension alimentaire ( de même que son indexation annuelle !) .
Vous n'aurez pas du tout besoin d'avocat pour cela !
Pour " récupérer " par contre les remboursements S.S. qu'il s'est gentiment octroyé, à part la lettre RAR de mise en demeure comme le conseille Sophiag, pour l'impressionner à son tour !, en rajoutant peut-être dessous qu'il y a Copie : à la S.S. ,à son ex-avocat lors du divorce, par exemple, pour accentuer encore la pression ... ?
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Re -
Votre ex-mari doit saisir le JAF, cela peut prendre 1,2,3 mois, tout dépend du tribunal, et ils sont tous plutôt surchargés ...
S'il ne la paye plus, vous devez vous adresser aux Huissiers territorialement compétents pour votre domicile, après un mois plein non réglé, et, de préférence, après une première lettre RAR lui signalant que, faute de paiement, ainsi que décidé par lui, depuis le mois de ..., vous serez dans l'obligation d'en faire effectuer le recouvrement par huissier si la situation ne se rétablit pas rapidement ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Votre ex-mari doit saisir le JAF, cela peut prendre 1,2,3 mois, tout dépend du tribunal, et ils sont tous plutôt surchargés ...
S'il ne la paye plus, vous devez vous adresser aux Huissiers territorialement compétents pour votre domicile, après un mois plein non réglé, et, de préférence, après une première lettre RAR lui signalant que, faute de paiement, ainsi que décidé par lui, depuis le mois de ..., vous serez dans l'obligation d'en faire effectuer le recouvrement par huissier si la situation ne se rétablit pas rapidement ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...