Hauteur taille de haie (sur les coté),Mitoyen
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jaqot
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24 sept. 2009 à 10:22
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les branches ne doivent pas dépasser chez vous
Igor1
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24 sept. 2009 à 08:36
24 sept. 2009 à 08:36
Bonjour,
Mon voisin a une haie d'au moins 6 metres de haut (il est dans la reglementation car sa haies est tres ancienne). Ha bon , sa haie est donc à au moins 2.50 m de la limite de propriété ?
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierplantations.htm
Mon voisin a une haie d'au moins 6 metres de haut (il est dans la reglementation car sa haies est tres ancienne). Ha bon , sa haie est donc à au moins 2.50 m de la limite de propriété ?
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierplantations.htm
soleilen73
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24 sept. 2009 à 08:55
24 sept. 2009 à 08:55
Bonjour, donnez nous la distance de la limite de votre propriété, et les troncs de la haie de votre voisin , merci. Ensuite nous apporterons des réponses précises.
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
jaqot
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24 sept. 2009 à 12:27
24 sept. 2009 à 12:27
c est a moi que vous parlez soleilen73??
soleilen73
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3 septembre 2011
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24 sept. 2009 à 13:21
24 sept. 2009 à 13:21
C est a moi que vous parlez soleilen73??
oui, car vous écrivez " que les branches ne doivent pas dépasser chez vous...."
oui, car vous écrivez " que les branches ne doivent pas dépasser chez vous...."
soleilen73
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soleilen73
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3 septembre 2011
24 sept. 2009 à 13:24
24 sept. 2009 à 13:24
mais il n'a pas parlé de largeur , mais de hauteur !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je ne lui parle plus comme çà, tranquille.
Comme précisé dans le 1er post, la haie de plus de de 30 ans, je ne peux pas l'obliger à le couper en hauteur.
Ma question est vraiment sur la taille du coté qui empiète ou dépasse (comme on veut) d'au moins 1 mètre sur mon terrain.
Merci pour vos conseils.
Manu
Comme précisé dans le 1er post, la haie de plus de de 30 ans, je ne peux pas l'obliger à le couper en hauteur.
Ma question est vraiment sur la taille du coté qui empiète ou dépasse (comme on veut) d'au moins 1 mètre sur mon terrain.
Merci pour vos conseils.
Manu
J'ai trouvé la reponse :
Article 673 du Code civil
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
(Loi du 12 février 1921 Journal Officiel du 15 février 1921)
"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. "
Si les branches de vos arbres avancent sur la propriété du voisin, celui-ci peut vous demander de les couper à la limite de séparation entre les deux terrains. Il n'a pas le droit d'élaguer les branches lui-même. Il a en revanche, la faculté d'exiger que cet élagage soit effectué. L'élagage est un droit imprescriptible, il est donc possible de l'invoquer même si le dépassement des branches a été toléré pendant plus de trente ans (Cass. Civ. 3e du 17.07.1975, N° de pourvoi : 74-11217). Vous pouvez exiger cet élagage, même si cette opération risque de faire mourir l'arbre (Cass. Civ. 3e du 16.01.1991, N° de pourvoi : 89-13698 ).
Merci a tout le monde.
Manu
Article 673 du Code civil
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
(Loi du 12 février 1921 Journal Officiel du 15 février 1921)
"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. "
Si les branches de vos arbres avancent sur la propriété du voisin, celui-ci peut vous demander de les couper à la limite de séparation entre les deux terrains. Il n'a pas le droit d'élaguer les branches lui-même. Il a en revanche, la faculté d'exiger que cet élagage soit effectué. L'élagage est un droit imprescriptible, il est donc possible de l'invoquer même si le dépassement des branches a été toléré pendant plus de trente ans (Cass. Civ. 3e du 17.07.1975, N° de pourvoi : 74-11217). Vous pouvez exiger cet élagage, même si cette opération risque de faire mourir l'arbre (Cass. Civ. 3e du 16.01.1991, N° de pourvoi : 89-13698 ).
Merci a tout le monde.
Manu
jaqot
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24 sept. 2009 à 13:34
24 sept. 2009 à 13:34
un arbre HAUT et pas tailler sur le haut !! il doit y avoir des branches qui vont chez lui EVIDEMMENT , a moins que ce soit une espèce inconnu pour moi donc j aimerai connaitre le nom de ces arbres , j ai eu un problème similaire il y a plusieurs années avec un ex voisin et croyez moi si on taille les cotés sur 2m50 et bien le haut prend de l aise
Igor1
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24 sept. 2009 à 14:13
24 sept. 2009 à 14:13
Bonjour,
oui la nature se venge toujours, lorsque vous coupez une branche il en repousse entre 2 et 7 à partir de la coupe, c'est ainsi. Si vous coupez un arbre à un certain endroit, il poussera beaucoup plus ailleurs.
oui la nature se venge toujours, lorsque vous coupez une branche il en repousse entre 2 et 7 à partir de la coupe, c'est ainsi. Si vous coupez un arbre à un certain endroit, il poussera beaucoup plus ailleurs.
Re bonjour,
La haie est en thuya, ce que je veux savoir c'est est ce que je peux imposer a mon voisin de couper LES COTéS de sa haie sur toute sa hauteur pour qu'il y a pas de branche qui dépasse la limite de propriété.
Actuellement, il les coupe sur environ 3 m de haut (qui correspond environ a la moitié de la hauteur de sa haie).
C'est pas très logique de lui demander cela, mais comme il me cherche des problèmes digne " d'enfantillage " je tiens a lui faire appliquer la loi s'ils se calme pas.
Merci (c'est pas simple a expliquer)
La haie est en thuya, ce que je veux savoir c'est est ce que je peux imposer a mon voisin de couper LES COTéS de sa haie sur toute sa hauteur pour qu'il y a pas de branche qui dépasse la limite de propriété.
Actuellement, il les coupe sur environ 3 m de haut (qui correspond environ a la moitié de la hauteur de sa haie).
C'est pas très logique de lui demander cela, mais comme il me cherche des problèmes digne " d'enfantillage " je tiens a lui faire appliquer la loi s'ils se calme pas.
Merci (c'est pas simple a expliquer)
Igor1
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24 sept. 2009 à 19:01
24 sept. 2009 à 19:01
Bonjour,
si vous m'avez bien lu ainsi que le lien que je vous ai envoyé, oui vous pouvez obliger votre voisin à couper toutes les branches qui dépassent chez vous ainsi que tout ce qui dépasse 2.00 m de hauteur si les thuyas sont à moins de 2.50 m de la limite.
Pour vous éviter une perte de temps inutile ne parlez plus à votre voisin et ne faites pas courrier simple. En effet cela ne sert absolument à rien et vous perdrez votre temps. Il vous faut faire dès à présent une LRAR lui expliquant la loi et que vous en exigez le respect.
si vous m'avez bien lu ainsi que le lien que je vous ai envoyé, oui vous pouvez obliger votre voisin à couper toutes les branches qui dépassent chez vous ainsi que tout ce qui dépasse 2.00 m de hauteur si les thuyas sont à moins de 2.50 m de la limite.
Pour vous éviter une perte de temps inutile ne parlez plus à votre voisin et ne faites pas courrier simple. En effet cela ne sert absolument à rien et vous perdrez votre temps. Il vous faut faire dès à présent une LRAR lui expliquant la loi et que vous en exigez le respect.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 sept. 2009 à 11:05