Donnation
rosy
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Bonjour,
ma mère voudrait nous faire une donnation pour son appartement, tout en ayant "l'usu-fruit"; elle n'est pas imposable, existe-t'il des notaires pour prendre acte, devra t'elle payer des frais quand meme ou existe t'il une aide pour les notaires (comme l'aide juridique mais pour les notaires)
merci pour votre aide et vos réponses
ma mère voudrait nous faire une donnation pour son appartement, tout en ayant "l'usu-fruit"; elle n'est pas imposable, existe-t'il des notaires pour prendre acte, devra t'elle payer des frais quand meme ou existe t'il une aide pour les notaires (comme l'aide juridique mais pour les notaires)
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1 réponse
1) Etre non-imposable ou non n'a pas d'incidence sur les frais liés à la donation dus au fisc ou au notaire
2) Faire une donation est un acte volontaire donc aucune aide financière ne sera versée.
3) les frais peuvent tout à fait être pris en charge par les donataires (= ceux qui reçoivent la donation)
Cordialement.
2) Faire une donation est un acte volontaire donc aucune aide financière ne sera versée.
3) les frais peuvent tout à fait être pris en charge par les donataires (= ceux qui reçoivent la donation)
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...