Renoncer à l'heritage.
NADINE
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
ma maman est décédée il y a presque six mois et vus le passif qu nous a annoncé le notaire, nous allons renoncer à l'heritage.
Cependant j'ai plusieurs questions:
* Elle était locataire, et maintenant c'est son ami qui y vit, mais je ne crois pas que le prporio a changé le nom du contrat
+ la voiture était à son nom, je suppose qu'ils vont la saisir?
* en ce qui concerne les meubles et effets personnels de ma maman, l'etat va 'il faire une saisie même si il n'y a pas de factures des meubles ou electromenager, par exemple, les cadres, les livres, les robots de cuisine, les meubles, vont'ils tout saisir??
Je vous remercie de votre aide!
Cordialement,
ma maman est décédée il y a presque six mois et vus le passif qu nous a annoncé le notaire, nous allons renoncer à l'heritage.
Cependant j'ai plusieurs questions:
* Elle était locataire, et maintenant c'est son ami qui y vit, mais je ne crois pas que le prporio a changé le nom du contrat
+ la voiture était à son nom, je suppose qu'ils vont la saisir?
* en ce qui concerne les meubles et effets personnels de ma maman, l'etat va 'il faire une saisie même si il n'y a pas de factures des meubles ou electromenager, par exemple, les cadres, les livres, les robots de cuisine, les meubles, vont'ils tout saisir??
Je vous remercie de votre aide!
Cordialement,
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1 réponse
Bonjour,
Si la renonciation à une succession doit être expressément formulée (auprès du greffe du TGI) l'acceptation elle, est tacite. Ce qui signifie que si vous touchez à quoi que ce soit, entre autres voiture, meubles, électro-ménager... (sauf s'agissant des frais d'obsèques), vous êtes présumée avoir accepté la succession.
Si vous avez des enfants, ce sont eux qui "héritent" à votre place : ils doivent donc également renoncer. S'ils sont mineurs, il vous faudra l'accord du juge des tutelles.
Et quant à ce que fait l'ami de votre mère, cela ne vous regarde pas. Et si, depuis 6 mois, le propriétaire n'a pas bougé, c'est sans doute que le loyer est payé ?
Cordialement.
Si la renonciation à une succession doit être expressément formulée (auprès du greffe du TGI) l'acceptation elle, est tacite. Ce qui signifie que si vous touchez à quoi que ce soit, entre autres voiture, meubles, électro-ménager... (sauf s'agissant des frais d'obsèques), vous êtes présumée avoir accepté la succession.
Si vous avez des enfants, ce sont eux qui "héritent" à votre place : ils doivent donc également renoncer. S'ils sont mineurs, il vous faudra l'accord du juge des tutelles.
Et quant à ce que fait l'ami de votre mère, cela ne vous regarde pas. Et si, depuis 6 mois, le propriétaire n'a pas bougé, c'est sans doute que le loyer est payé ?
Cordialement.
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