Donation d appartement

aurelover -  
Bonjour,
je suis propriaitaire d un appartement avec mon ex peut il me faire une donnation de sa part que faut il faire merci

2 réponses

  1. angelsam
    Il peut faire une donation, ce sera a faire devant notaire.
    Attention aux droits de donation si vous n'etes ni marié ni pacsé.
    0
    1. actif
      Les droits seront de 60 % de la valeur donnée...sans abattement...plus frais de notaire, de publication...
      Cdt.
      0

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