Donation d appartement

aurelover -  
 actif -
Bonjour,
je suis propriaitaire d un appartement avec mon ex peut il me faire une donnation de sa part que faut il faire merci

2 réponses

  1.
    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Il peut faire une donation, ce sera a faire devant notaire.
    Attention aux droits de donation si vous n'etes ni marié ni pacsé.
    0
  2. actif
     
    Les droits seront de 60 % de la valeur donnée...sans abattement...plus frais de notaire, de publication...
    Cdt.
    0

Discussions similaires

Bruit de pas venant du voisin du dessus
Emeric_34 -
jodelariege -

7 réponses
Pierre et vacances: l'arnaque
Dellarocha -
Deçu -

13 réponses
Louer un logement POUR son enfant
Cha -
djivi38 -

4 réponses