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Donation d appartement

aurelover -  
 actif -
Bonjour,
je suis propriaitaire d un appartement avec mon ex peut il me faire une donnation de sa part que faut il faire merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre 1 607
 
Il peut faire une donation, ce sera a faire devant notaire.
Attention aux droits de donation si vous n'etes ni marié ni pacsé.
0
Réponse 2 / 2
actif
 
Les droits seront de 60 % de la valeur donnée...sans abattement...plus frais de notaire, de publication...
Cdt.
0

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