prélèvement organisme de crédit non débité su

Question

Bonjour,


Ayant souscris un crédit de trois mois suite à une réparation mécanique auprès d'un garage, ce dernier m'a fait remplir un contrat à un organisme de crédit. Sur ce document est bien stipulé les trois dates de prélèvements (15 Juin 2009, 15 Juillet 2009 et 15 Août 2009) ainsi  que les trois montants dont je serai débité par prélèvement automatique (RIB fourni).Juin 2009 première échéance aucun problème.Juillet 2009 pas de prélèvement effectué sur mon compte.Interrogé, je me permets de contacter l'organisme de crédit afin de voir si eventuellement il n'y a pas eu de rejets auprès de ma banque.Après prise de contact l'interlocutrice me précise que mes prélèvements sont pourtant tous à jour , pas de rejets de ma banque , tout va bien.Aout 2009 (le dernier prélèvement a été effectué.Il me restait donc un mois impayé mais étant donné que j'étais à jour...)
Avant hier je reçois un appel de l'organisme me précisant qu'il reste a régler l'échéance de Juillet !!!! et d'établir un chèque du montant restant.

Je souhaiterais donc savoir, si ils sont bien dans leurs droits de me réclamer cette somme, en effet je me vois finalement à payer leurs erreur de gestion aujourd'hui... quels sont mes droits et quels recours façe à cette organisme ?

merci
alex

Germain · Accepted Answer

Vous avez le droit de payer vos dettes. L'organisme de crédit a fait une erreur et vous réclame l'échéance de juillet sans vous compter d'intérêts de retard (ou si c'est le cas refusez-les) c'est normal.
Bref, vous êtes tenu de payer votre échéance mais pas les frais annexes s'il y en a. C'est la seule conséquence de l'erreur de l'organisme de crédit.

Gerard · Answer

Si vous estimez que les intérêts réclamés ont pour origine unique l'erreur de l'organisme qui vous les réclame, ne les payez pas. Réglez l'échéance par chèque dans un courrier RAR (comme on dit d'habitude, d'ailleurs, je ne sais pas pourquoi on le dit encore !)  et attendez.
Combien ces intérêts ?
Quant au texte sur lequel s'appuyer, entre tous les articles du Code civil, ceux du Code de la consommation et ceux du Code monétaire et financier on arrivera bien à trouver.
De toutes façons on arrive toujours à trouver un texte "pour" et un texte "contre"...
...........vous vous êtes déjà demandé pourquoi dans les procès civils il y a deux avocats qui ont tous les deux raison........... et c'est pour cela que l'on met un juge entre les deux !

Gerard · Answer

Votre situation est différente de celle de Biyo.
Il s'agit d'une plus longue histoire dans laquelle, à mon sens, il ne sera pas possible de faire jouer une prescription ou une forclusion. 
Vos remboursements se sont interrompus, puis on recommencés sans qu’il y ait la véritable rupture qui aurait permis de faire jouer celles-ci.
Peut-être pouvez-vous négocier ce montant d’intérêts si vous êtes prêt à apurer la créance en une seule fois. Ce type d’accord fonctionne souvent très bien avec certaines officines de recouvrement ou avec des huissiers qui sont là non pas en qualité d’officiers ministériels mais en qualité de simples mandataires d’un créancier, tout en jouant, d’ailleurs,  sur la confusion des fonctions.
Négociez !
Bonne chance.
Cordialement.

Gerard · Answer

Pour Alex :
Je réponds d’abord au questions posées sur les prélèvements :

La distinction entre annulation et révocation est une pure invention d’un journaliste de QUE CHOISIR en mal de copie !
On a toujours parlé d’opposition tout court pour désigner cela comme pour les cartes et les chèques.
A la différence des ces deux derniers moyens de paiement l’opposition sur prélèvements n’est pas codifiée. Mais on l’a toujours appelée ainsi et tout le monde comprenait.
En fait légalement il s’agit d’une révocation du mandat que vous avez donné à votre banque par l’imprimé « autorisation de prélèvements » que vous signez auprès du futur émetteur. 
Cette révocation figure depuis 1804 dans le code civil à l’article 2004.
Donc « révocation « dénonciation » « opposition » = même chose l’essentiel est de ne plus autoriser les débits correspondants votre compte.
L’argument du journaliste était le suivant : sur le dépliant des frais de votre banque figure « opposition » or c’est une « révocation » donc vous n’avez pas à payer car cette facturation cela n’est pas prévue. Bon !
Facturation des rejets : vous avez raison :
 « Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €. 

Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes. 

Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. « 
Voila ce que dit l’article D133-6 du Code monétaire et finacier ( D312-6 avant le29juillet 2009)

Gerard · Answer

Effectivement, il s'agit d'une erreur : ce message répondait à une interrogation extrémement précise d'un autre correspondant.
désolé !
Cordialement.

Prélèvement organisme de crédit non débité su

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