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angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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15 avril 2017
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22 sept. 2009 à 20:09
22 sept. 2009 à 20:09
On expulse pas les gens comme ça, il y a des lois.
Utilisateur anonyme
22 sept. 2009 à 20:10
22 sept. 2009 à 20:10
Bonsoir,
Si c'est votre propriétaire qui vous donne congé, il doit vous le signifier par courrier avec AR 6 mois avant c'est la procédure légale !
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Si c'est votre propriétaire qui vous donne congé, il doit vous le signifier par courrier avec AR 6 mois avant c'est la procédure légale !
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Utilisateur anonyme
22 sept. 2009 à 20:16
22 sept. 2009 à 20:16
bonjour : Expulsion, le mot est un peu fort... Ce n'est même pas un congé.
Si vous n'avez pas donné congé par lettre recommandée, il n'y a rien de fait, même si vous avez dit que certainement vous partiriez.
Votre propriétaire va vite en besogne. A la rigueur, il aurait pu vous demander des nouvelles suite à ce que vous lui aviez dit, mais il ne peut pas exiger que vous partiez surtout si vous êtes à jour du paiement des loyers.
Il pourrait vous donner congé par LRAR, mais seulement 6 mois minimum avant la fin du bail pour reprendre la maison pour l'habiter lui-même, ou bien ses ascendants ou ses descendants, ou pour faire d'importants travaux, et aussi pour motif légitime et sérieux.
Donc légalement, il ne peut pas vous faire partir ainsi.
Cependant vous pouvez lui donner des nouvelles suite à votre intention de déménager...
Si vous n'avez pas donné congé par lettre recommandée, il n'y a rien de fait, même si vous avez dit que certainement vous partiriez.
Votre propriétaire va vite en besogne. A la rigueur, il aurait pu vous demander des nouvelles suite à ce que vous lui aviez dit, mais il ne peut pas exiger que vous partiez surtout si vous êtes à jour du paiement des loyers.
Il pourrait vous donner congé par LRAR, mais seulement 6 mois minimum avant la fin du bail pour reprendre la maison pour l'habiter lui-même, ou bien ses ascendants ou ses descendants, ou pour faire d'importants travaux, et aussi pour motif légitime et sérieux.
Donc légalement, il ne peut pas vous faire partir ainsi.
Cependant vous pouvez lui donner des nouvelles suite à votre intention de déménager...