Problème caution
SYLVIE
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22 sept. 2009 à 10:57
jean . Messages postés 14 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2009 - 22 sept. 2009 à 11:11
jean . Messages postés 14 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2009 - 22 sept. 2009 à 11:11
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jean .
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22 sept. 2009 à 11:11
aucun
Il s'est porté garant , il doit payer
je seul motif légal de levée de la contrainte est que le locataire change de domicile , la caution étant relié a un bail précis .
Il s'est porté garant , il doit payer
je seul motif légal de levée de la contrainte est que le locataire change de domicile , la caution étant relié a un bail précis .