Déclaration fin construction obligatoire ? [Résolu/Fermé]

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 Un invité -
Bonjour,
Depuis la réforme, il n'y a plus de délais pour déclarer une fin de chantier de construction.
Que risque-t-on si on ne la fait pas (la déclaration pour les impôts est faite) ?
Merci.

1 réponse

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Bonjour
La Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est obligatoire une fois que les travaux sont finis.
Tout est expliqué sur ce site
Vous ne risquez pas grand chose si l'envoi n'est pas fait mais cela voudra dire qu'on ne saura pas si votre construction est conforme au dossier qui a été déposé à la mairie.
De plus, en cas d sinistre, vous aurez toujours la possibilité de faire reconstruire la maison à l'identique avec l'appui d'un document qui certifie que votre construction est conforme
73
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 30126 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Attention en matiére de déclaration de fin de chantier soyez prudent et surtout ne vous précipitez pas. Il faut considérer deux fin de chantier,
- celle relative au code de l'urbanisme article R462-1 qui dit "les travaux sont achevés lorsque tous les travaux soumis à permis de construire sont réalisés, en particulier les enduits extérieurs, les peintures extérieures, les clôtures et plantations si elles sont mentionnées sur l'arrêté de permis de construire"
- celle au sens de l'aspect fiscal en application à l'article 1406-1 du CGI qui dit " la notion d'achévement des travaux au sens fiscal s'entend de locaux utilisables, c'est à dire, notament pour lesquels le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés.
La DGI ayant pour "habitude" de se réfèrer à celui de l'urbanisme pour établir le recouvrement des taxes fonciéres.

En clair propriétaires soyez vigilant ne répondez pas aux diverses relances de la DGI tant que vous n'êtes pas capable de leur fournir toutes les factures et diverses attestations de déclaration de fin de chantier au sens fiscal du terme. Particuliérement celle des raccordements aux divers réseaux énergies (gaz, électricité, eau.....)

En plus de ça vous avez 90 Jours pour le faire ! Cela vous évitera très certainement de futurs ennuis lors d'un contrôle fiscal à venir comme ils savent si bien en jouer !

Elle a essayé de me le mettre.............................
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Euh.... Didier. (bonjour d'abord)

La question de Cochincine porte uniquement sur un aspect d'un point de vue urba et non fiscal.
Je ne vois vraiment pas pourquoi tu nous mets sur cette piste !!
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et ce 2 ans plus tard ;=))
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J'avais même pas fait gafffe!!! (le boulet...!)
La réponse de Didier vient de m'être particulièrement utile!! Les dates n'ont pas d'importance.
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