Déclaration fin construction obligatoire ?
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Josh Randall
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22 sept. 2009 à 11:33
22 sept. 2009 à 11:33
Bonjour
La Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est obligatoire une fois que les travaux sont finis.
Tout est expliqué sur ce site
Vous ne risquez pas grand chose si l'envoi n'est pas fait mais cela voudra dire qu'on ne saura pas si votre construction est conforme au dossier qui a été déposé à la mairie.
De plus, en cas d sinistre, vous aurez toujours la possibilité de faire reconstruire la maison à l'identique avec l'appui d'un document qui certifie que votre construction est conforme
La Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est obligatoire une fois que les travaux sont finis.
Tout est expliqué sur ce site
Vous ne risquez pas grand chose si l'envoi n'est pas fait mais cela voudra dire qu'on ne saura pas si votre construction est conforme au dossier qui a été déposé à la mairie.
De plus, en cas d sinistre, vous aurez toujours la possibilité de faire reconstruire la maison à l'identique avec l'appui d'un document qui certifie que votre construction est conforme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2009 à 15:26
En fait, la motivation de ma question dépasse un peu le domaine de la construction...
La DDE ne nous a pas autorisés à sortir de notre terrain par la sortie existante (sortie de champ) sur la route départementale, sous prétexte qu'il n'y a pas assez de visibilité pour tourner à gauche. Une autre sortie loufoque nous a été imposée et figure sur le permis. Dans l'urgence de la construction, nous avions accepté. Je parle de prétexte car toutes les autres maisons du quartier ont des sorties un peu délicates, et même bien pire que la notre... Mais il parait qu'on ne peut en autoriser de nouvelles... Nous sommes au milieu de querelles de clocher, et que ce soit la (nouvelle) mairie qui soit maintenant en charge de la conformité complique encore l'affaire...
La plupart des nouvelles maisons de la commune n'ont pas fait de déclaration de fin de construction, mais nous craignons que dans notre cas, cela ne pas pas "à l'as" et qu'il y ait un PV ou autres recours contre nous...
Merci de votre aide...
Modifié par DIDIER le 1/10/2011 à 15:33
- celle relative au code de l'urbanisme article R462-1 qui dit "les travaux sont achevés lorsque tous les travaux soumis à permis de construire sont réalisés, en particulier les enduits extérieurs, les peintures extérieures, les clôtures et plantations si elles sont mentionnées sur l'arrêté de permis de construire"
- celle au sens de l'aspect fiscal en application à l'article 1406-1 du CGI qui dit " la notion d'achévement des travaux au sens fiscal s'entend de locaux utilisables, c'est à dire, notament pour lesquels le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés.
La DGI ayant pour "habitude" de se réfèrer à celui de l'urbanisme pour établir le recouvrement des taxes fonciéres.
En clair propriétaires soyez vigilant ne répondez pas aux diverses relances de la DGI tant que vous n'êtes pas capable de leur fournir toutes les factures et diverses attestations de déclaration de fin de chantier au sens fiscal du terme. Particuliérement celle des raccordements aux divers réseaux énergies (gaz, électricité, eau.....)
En plus de ça vous avez 90 Jours pour le faire ! Cela vous évitera très certainement de futurs ennuis lors d'un contrôle fiscal à venir comme ils savent si bien en jouer !
Elle a essayé de me le mettre.............................