mur limite de propriété

Question

Bonjour,

sur l'acte d'achat de la maison par mes parents  il y a une 50 aine années, il est écrit "mur séparatif des 2 jardins est mur limite de propriété et mitoyen
or il s'agit d'un tres tres vieux mur en pierre séche et qui ne fait pas 1 mètre de haut et c'est un genre d'"empilement " de pierres 

est-ce que malgré tout  aujourd'hui c'est  encore  valable comme limite ou doit-il faire absolument 1 mètre de haut suivant article 653 et 655 du CC  ....bien qu'écrit dans un vieil acte que c'est le mur la limite de propriété

merci d'avance pour vos réponses

lbigaret · Answer

Quel est votre soucis ? Vous voulez payer un rehaussement ?

mathieu.dj · Answer

mon souci c'est que mes parents sont décédes et la maison voisine est à vendre et que le propriétaire conteste la limite de par ce mur en disant qu'il est en piteux état et ne peut servir de limite

Augustin · Answer

D'où sortez vous cette règle de 1m dans les articles 653 et 655 du CC ?

Pour être sur de la limite, faites effectuer un bornage contradictoire par un géomètre.

mathieu.dj · Answer

Augustin
merci pour votre réponse 
j'ai trouvé parle de la hauteur mini de 1metre et article 653  dans "droits et finances", rubrique les murs mitoyens et voici ce qui est écrit sous nature de la séparation :
" quand on parle de mitoyenneté, il faut d'abord distinguer les murs des autres types de clôture (haies, palissades, etc.), dans la mesure où la réglementation est légèrement différente. 

D'après la jurisprudence, le mur est un ouvrage de maçonnerie qui doit comporter des éléments scellés au sol. C'est donc une séparation de caractère durable, à la simple différence d'un simple empilement de pierres ou de planches. D'après une circulaire du ministère de l'Equipement, sa hauteur doit être d'au moins un mètre. La législation est définie par les articles 653 à 665 du Code civil. Les autres constructions (fossés, etc.) sont régies par les articles 666 à 670 du Code civil. 


Dans un autre site j'ai trouve  un interaute qui écrit au sujet de limite de propriété : principe de la prescription décennale les limites matériels existants sur le terrain priment toujours sur les plans existants ???


qu"'en pensez vous?

soleilen73 · Answer

Bonjour, c'est bien un mur mitoyen et séparatif, vous n'avez aucune obligation de le refaire à un mètre, si vous et votre voisin souhaitez améliorer " la chose" cela sera à frais partagés, vous pouvez aussi le supprimer et mettre autre chose au centre de l'épaisseur du mur .
Amicalement Patrick.

mathieu.dj · Answer

merci Patrick 

non le problème actuel ce n'est pas de refaire le mur malheureusement si on peut dire !
c'est plutot que mes parents sont décédes depuis peu et qu'une grande partie de la maison voisine se trouve dans notre terrain et que le propriétaire  voisin cherche à vendre sa maison à un prix  très élevé depuis des années et voudrait en profiter pour remettre en cause les limites et s'approprier allez disons 2m de large APRES le mur en pierre séche de moins de 1m de haut et qui s'affaisse , mitoyen limitatif de propriété qui est la sans doute depuis une centaine d'années (j'exagère peut-etre ou pas!) sur 50 mètres de long ce qui donnerait plus de valeur à sa maison 


cela va finir par une visite de géomètre ....

mathieu.dj · Answer

merci Patrick
je vous retiens au courant après le passage du géomètre...

Mur limite de propriété

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