Caution soutiree de maniere abusive
Nicolas
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21 sept. 2009 à 11:16
Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 - 21 sept. 2009 à 14:56
Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 - 21 sept. 2009 à 14:56
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lbigaret
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21 sept. 2009 à 11:52
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Comment sont justifiés les 255 euros de réparation ? Qu'était-il noté à ce sujet sur l'EDL ?
Le reste est une retenue forfaitaire en attendant d'avoir les chiffres réels de charges et taxes.
Le reste est une retenue forfaitaire en attendant d'avoir les chiffres réels de charges et taxes.
Sissi44
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21 sept. 2009 à 13:12
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Vous devez obligatoirement avoir au minimum un devis pour les réparations, c'est incontournable.
Si les réparations concernent des éléments qui étaient corrects à l'entrée dans les lieux, vous ne pourrez faire autrement que de payer.
Le reste est seulement une avance sur ce que vous restez à devoir en attendant la régularisation des charges, c'est légal comme procédé.
Si les réparations concernent des éléments qui étaient corrects à l'entrée dans les lieux, vous ne pourrez faire autrement que de payer.
Le reste est seulement une avance sur ce que vous restez à devoir en attendant la régularisation des charges, c'est légal comme procédé.
bonjour,
avant tout merci pour vos reponses. Pour les provisions cela signifie t il que cet argent nous sera remis plus tard si tout est en ordre?
Pour les reparations nous navons pas de devis, et elles ne sont pas justifiees par letat des lieux de sortie... Quelle est la procedure pour contester?
Davance merci pour votre aide
Nicolas
avant tout merci pour vos reponses. Pour les provisions cela signifie t il que cet argent nous sera remis plus tard si tout est en ordre?
Pour les reparations nous navons pas de devis, et elles ne sont pas justifiees par letat des lieux de sortie... Quelle est la procedure pour contester?
Davance merci pour votre aide
Nicolas
Sissi44
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21 sept. 2009 à 14:56
21 sept. 2009 à 14:56
Non, provision ne signifie pas restitution d'argent, c'est juste une avance et à la régularisation soit on vous rend le trop perçu ou on vous réclame ce qui pourrait encore être du.
Si des réparations ont été retenues sans factures ni devis, sachant qu'un devis suffit, il faut d'abord réclamer par lettre recommandée avec accusé de réception et faute de réponse, aller devant le juge de proximité, sachant que vous risquez de perdre une ou deux journées de travail si la partie adverse fait ajourner.
Alors bien calculer si ça vaut le coup.
Si des réparations ont été retenues sans factures ni devis, sachant qu'un devis suffit, il faut d'abord réclamer par lettre recommandée avec accusé de réception et faute de réponse, aller devant le juge de proximité, sachant que vous risquez de perdre une ou deux journées de travail si la partie adverse fait ajourner.
Alors bien calculer si ça vaut le coup.