Avis de signification d'acte par huissier

Question

SUITE ET ADDITIF A MA QUESTION DU 18/09

Je viens de trouver sur un autre site un point de jurisprudence surprenant :

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Sur le fond de la validité de la signification faite à un mineur voilà ce
qu'en dit un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles de 1999 :
"Considérant que, dans la présente espèce, en l'absence de Monsieur Thierry
X... à son domicile, l'huissier était en droit de remettre la copie de
l'injonction de payer à la fille du destinataire, Mademoiselle "Alice X...
âgée de 15 ans, qui avait, à l'évidence, tout le discernement suffisant pour
comprendre le sens de la démarche de l'huissier et pour transmettre à son
père la copie qui lui était remise.
Il est donc clair que la signification faite entre les mains d'un mineur
n'est pas nulle pour peu que le mineur ait le discernement suffisant ce qui
est de toute évidence le cas d'un adolescent de 16 ans.
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Faut-il en conclure que la loi est sans valeur, et que n'importe quel juge peut en décider autrement selon son humeur du jour et le sens du vent ?

Il n'en reste pas moins que dans la loi régissant les devoirs et obligations des huissiers de justice, il est clairement précisé QU'UN HUISSIER NE PEUT REMETTRE UN ACTE A UN ENFANT MINEUR, NI LE FAIRE SIGNER SOUS PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE.

ALORS QUI CROIRE ?

Si je dis à un huissier ou à un juge (je l'ai déjà fait !) qu'il fait une grosse faute, qu'il est incompétent, que c'est un charognard ou une ordure, est-ce du discernement de ma part ou un simple constat personnel ? Légalement, je dois être mis en examen pour outrage, mais les gens à qui je me suis adressé sont des lâches, et j'attends toujours une réaction de leur part.

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour!
Petite remarque au passage:
On parle d'une fille de 15 ans puis  plus loin de 16 (Il s'agit de la même personne)... Un peu n'importe quoi ce Jugement!!!
Sur le fond je préfère ne pas dire ce que je pense..
Bonne journée!

Afrikarnak · Answer

S'il n'y avait que Versailles de concerné!!! Heureusement la majorité des Juges fait du bon boulot mais les 'pervers' ou 'incompétents' devraient être écartés des Affaires sensibles.. Mais là on touche au sacro-saint principe d'indépendance..
Content de ne pas être justiciable des tribunaux français.. la Vieille Dame aurait besoin d'un sacré relookage..
Il y a bien la CJCE mais il faut prouver qu'un Etat a manqué aux Obligation Communautaires.. Long, coûteux mais un certain nombre de Citoyen français mécontents (Entre autres..) ont obtenu gain de cause ce dont la Grande Nation ne se glorifie pas..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_justice_des_Communaut%C3%A9s_europ%C3%A9ennes
A+

Utilisateur anonyme · Answer

"Il n'en reste pas moins que dans la loi régissant les devoirs et obligations des huissiers de justice, il est clairement précisé QU'UN HUISSIER NE PEUT REMETTRE UN ACTE A UN ENFANT MINEUR, NI LE FAIRE SIGNER SOUS PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE."

--> Selon l'avis d'un ancien : faux. Premièrement il n'y a pas de loi mais c'est le code de procédure civile, secondo la signification à enfant mineur est valable dès l'instant que le mineur est en mesure de comprendre la transmission d'un acte à ses parents. si c'est un bébé évidemment ! ! ! Dans le cas d'une impossibilité de signification à domicile c'est le dépôt en mairie avec avis de passage et avis de dépôt d'acte.

La logique du droit n'est pas celle du citoyen.


"Petit exemple : un juge des enfants, dans un jugement d'une page et demie, dont les 9/10emes de formules habituelles et de verbiage juridique, a trouvé le moyen de faire 15 fautes de procédure (je confirme QUINZE !). "

--> Vous en êtes sur ?? Etes-vous juriste ??

Par contre Afrikarnak a raison : maitre Dupont-Moretti, défenseur d'un des faux accusés d'Outreau a dit, je cite de mémoire :  "Des juges Bur... au cours de ma carrière j'en ai rencontrés une trentaine". 
 Hormis une possible exagération, cela peut faire froid dans le dos. Et puis ce j'ai dénoncé par ailleurs, c'est le j'menfoutisme du personnel planqué derrière l' anonymat et la fonction au titre impressionnant, ce qui se traduit par un manque de rigueur dans l'établissement des actes de procédure  et peut donner lieu à interprétation douteuse. Mais c'est bien connu le citoyen est susceptible de fautes et toujours considéré comme un garnement prêt à faire des bêtises, surtout sur la route, alors on n'est pas à un détail prêt ! ! ! 

Petite précision : un enfant de 15 ans révolus est dans sa seizième année. Nous citoyens, soyons précis pour contrebalancer les à peu près du personnel du système répressif.

Embé · Answer

NON, je ne suis pas juriste moi-même, mais je me suis renseigné auprès de spécialistes, et je dois hélas confirmer ce que j'ai écrit : QUINZE fautes de procédure en 1 page 1/2 ! Il faut le faire !
Par exemple :
- date du jugement raturée et illisible sans justification,
- nom et fonction d'un témoin d'audience carrément passé au blanc correcteur sans plus de justification
  (ce témoin n'avait pas cessé de m'agresser sans preuves, ne connaissant rien au dossier)
- erreur de filiation dans l'exposé des faits,
- erreur de nom sur une personne,

Je précise aussi que cette affaire était basée au départ sur une dénonciation calomnieuse, ce qui a été reconnu par ma mise hors de cause totale ................ près d'un an après le jugement, CAR CETTE JUGE A RENDU UN JUGEMENT SANS CONNAITRE LES CONCLUSIONS DE L'ENQUËTE DE POLICE !

Et la honte de la justice, c'est que cette saloperie de juge figure régulièrement au tableau d'avancement de la magistrature !

ELLE EST PAS BELLE LA JUSTICE DE NOTRE BEAU PAYS ?

D'autre part, sans jouer sur les mots (loi ou code, cela concerne tout de même les OBLIGATIONS des huissiers), je confirme ce que j'ai écrit au sujet des huissiers en général :

"....UN HUISSIER NE PEUT PAS FAIRE SIGNER NI REMETTRE UN ACTE A UN ENFANT MINEUR, CAR LES ENFANTS MINEURS NE SONT PAS APTES A RECEVOIR NI MEME A SIGNER UN ACTE .... MEME S'IL S'AGIT DE LEURS PARENTS"

JE CONFIRME AUSSI QUE TROP D'HUISSIERS SE FOUTENT DE LA DEONTOLOGIE ET DES BONNES PRATIQUES DE LEUR CHARGE, EN SE CONDUISANT REELLEMENT EN BANDITS MAFIEUX. IL Y A DES SALAUDS PARTOUT, ET CETTE CORPORATION N'Y FAIT PAS EXCEPTION

Utilisateur anonyme · Answer

Je veux mettre en garde les internautes contre de telles affirmations. La procédure existe , code de procédure civile. Donc difficile de contrer des huissiers dans le courant de leur procédure. Le risque pour le débiteur, en plus d'une procédure de recouvrement contentieux est de se retrouver condamner au tribunal correctionnel pour fausse accusation et plus selon le cas.

Enfin à quelque niveau que se trouve la procédure, celle-ci est contradictoire, c'est à dire qui si élément précédemment inconnu ou une action du débiteur en faveur du contentieux intervient, le cours du recouvrement contentieux peut s'arrêter.

Il est rappelé que ce ne sont pas les huissiers qui décident des poursuites, mais les juges, les huissiers n'étant que les exécutants d'une décision de justice. Pour le trésor public c'est le législateur lors du vote de la loi de finances.  Donc les juges décident ou non de poursuites en connaissance de cause. Les huissiers ne font que leur travail dans un cadre défini avec certains pouvoirs. 

Le but de cette procédure entre autres est de mettre un terme à une situation de recouvrement de dettes et n' a pas pour but de " faire payer à tout prix" , la carence existe aussi. Par ailleurs cette procédure induit des suites juridiques  pour le créancier, surtout pour le trésor public, quant aux conséquences ignorées du public qui s'en suivraient si  ces procédures de recouvrement contentieux n'avaient pas lieu. 

Il ne faut pas prendre au sérieux les menaces de saisies par huissiers  brandies par les boites privées de recouvrement, et qui laissent ainsi croire que les huissiers ne sont que des pères fouettards. C'est justement ce qui est perpétuellement dénoncé lors des plaintes d'internautes sujets aux menaces de ces boites. Il faut se garder d'en déduire des conclusions hâtives et irréfléchies.

Utilisateur anonyme · Answer

Oui, je suis un ancien agent huissier du trésor, fonctionnaire des finances.

Je ne défends pas le corps des huissiers, mais mets en garde les internautes que vos assertions pourraient influencer et mettre dans une situation délicate face au droit. Que votre acrimonie envers ce corps et celui de la justice, soit justifiée, cela vous regarde et je ne porte pas d'avis sur ce sujet. Maintenant pour faire changer ce qui vous dérange, vous avez la possibilité de vous adresser au législateur. Je n'ai fait que remettre à sa place, modestement,  ce qui est le droit

Si je suis intervenu sur ce site, il y a plusieurs mois, c'est que j'eus les honneurs de l'une de ces boites privées de recouvrement, et je compris au premier coup d'oeil, une tentative d'extorsion de fonds avec la complicité du créancier. Avec beaucoup d'aide, je me suis borné à conseiller et donner des explications aux débiteurs objet de poursuites de la part de ces boites qui ne respectent absolument pas les règles. La déontologie chez elles n'existe pas, et je les soupçonne à juste raison de tentatives malhonnêtes.

Voilà ma position et n'ai rien d'autre à ajouter.

mamie1936 · Answer

Bonjour un huissier est venu chez moi pour me remettre un acte (une notification du compte vérifié des dépens) une somme à payer de 700 euros à payer 
Il s'avère qu'au début je croyais que c'était pour moi et j'ai signé  
J'ai 75 ans et je suis aveugle à 75 % 
Mon fils porte le même nom que moi 
Alors qu'en fait c'était adressé à l'un de mes fils (celui de 45 ans) qui n'habite plus à mon domicile depuis plus de 20 ans 
Je ne sais pas ou il se trouve et comment lui remettre cet acte  
Mon fils à graves problème phycologique n'a pas de domicile fixe 
je suis sans nouvelle de lui depuis un bon moment 
Que dois je faire faire car il parait qu'il y a un délai d'un mois pour que cet acte deviennent  exécutoire 
J'ai peur de ne pouvoir le joindre et que l'on lui saisisse son allocation d'handicapé  
A son insu

Foyer · Answer

Bonjour mamie ,

Il me semble qu'il serait "sage" que vous repreniez contact avec l'huissier qui vous a rendu visite et lui expliquer et motiver votre demarche de retour de la signification.

Si vous n'avez aucune nouvelle de votre fils, vous ne pouvez rien faire d'autre.

Avis de signification d'acte par huissier

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